Logement social - L'arrêté approuvant la convention Etat-USH sur le dispositif de mutualisation financière est publié
A dix jours du congrès HLM, l'arrêté portant approbation de la convention du 22 août 2014 relative au dispositif de mutualisation financière entre les organismes HLM est publié au Journal officiel du 12 septembre. Désormais, les termes de la convention signée par le gouvernement et l'Union sociale pour l'habitat s'imposent à tous les organismes HLM métropolitains adhérents à l'USH. La convention est conclue pour une durée de trois ans, correspondant aux années de recensement des investissements prioritaires des organismes, à savoir 2013, 2014, 2015. Les mouvements financiers du dispositif de mutualisation, "gérés en liaison avec la Caisse des Dépôts", seront quant à eux effectués à n+1 soit en 2014, 2015 et 2016. Rien n'est dit sur le montant total de ces mouvements.
En revanche, l'article 6 de la convention précise que "le mouvement HLM validera le calcul des aides et des versements et fera procéder aux mouvements financiers". Et cela, "par l'intermédiaire d'un compte ouvert auprès d'un établissement financier ayant son siège dans l'espace de l'Union européenne". Selon un organisme membre de l'USH, les calculs de mutualisation devraient être effectués fin octobre et la mise en œuvre de la plateforme de paiement début novembre.
Les engagements du pacte
Pour rappel, cette convention tant attendue était largement esquissée dans le pacte "d'objectifs et de moyens pour la mise en œuvre du plan d'investissement pour le logement", signé en juillet par l'Union sociale pour l'habitat et le gouvernement (voir notre article ci-contre du 9 juillet 2013). Le pacte prévoyait clairement qu'une partie des aides à la production de 120.000 logements sociaux, des aides à la réhabilitation (dont 100.000 réhabilitations thermiques) et des aides à la démolition de 5.000 logements sociaux en zone détendue, seraient financées par "un versement général et obligatoire des organismes HLM fondé sur le patrimoine, le montant des loyers perçus et la première cotisation à la CGLLS (Caisse de garantie du logement locatif social)".
Le montant des aides calculées au vu des investissements prioritaires recensés en 2013 sera couvert par les versements des organismes calculés en 2014 et répartis entre eux. La répartition est la suivante : pour 25% en fonction des montants de la plus récente cotisation due à la CGLLS ; pour 50% en fonction des loyers et des redevances (à l'exclusion des indemnités d'occupation au titre des logements locatifs sociaux et des logements-foyers) ; pour 25% en fonction du nombre de logements à usage locatif et d'unités de logements-foyers.
Les montants des aides pour 2013
Les aides aux organismes HLM sont calculées chaque année en prenant en compte les prêts signés en cours d'année par chaque organisme au titre des prêts à la production et à la réhabilitation contractés auprès de la Caisse des Dépôts et les résultats d'une enquête réalisée par les fédérations professionnelles d'organismes HLM portant sur les démolitions.
La convention fixe d'ores et déjà les montants d'aides pour 2013 : 3.300 euros par nouveau logement produit ou acquis en zone 1 ou 1 bis ayant donné lieu en 2013 à la signature par l'organisme d'un prêt PLUS ou PLAI sur fonds d'épargne ; 1.300 euros par nouveau logement produit ou acquis en zone 2 et 3 ayant donné lieu en 2013 à la signature par l'organisme d'un prêt PLUS ou PLAI sur fonds d'épargne ; 5% du montant total des "Eco prêts" et prêts PAM contractés auprès de la Caisse des Dépôts et signés au cours de l'année 2013 ; une aide à la démolition de logements sociaux en zones 2 et 3 de 600 euros par logement démoli "dans la limite de 5.000 logements, soit 3 millions d'euros pour l'année" et hormis les opérations de démolition bénéficiant d'un financement de l'Anru.
