Communications électroniques - L'Arcep propose un modèle de convention d'utilisation des infrastrutures

Les travaux menés par le groupe de travail "très haut débit" du comité des réseaux d'initiative publique, piloté par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), viennent d'aboutir à la publication d'un modèle de convention de mise à disposition d'infrastructures de génie civil pour le déploiement de réseaux de communications électroniques. Ce document peut être utilisé dans le cadre de la mise à disposition d'infrastructures de génie civil appartenant à une collectivité ou à un groupement. Spécialement dédié à l'usage des acteurs locaux, il s'inscrit dans la dynamique d'implication de ces derniers dans le déploiement des réseaux en fibre optique. Bien qu'il soit dépourvu de portée normative, ce modèle de convention est un précieux outil de négociations entre les parties, moyennant une adaptation des éléments chiffrés donnés à titre indicatif (délais, durées, tarifs) aux particularités locales (taille des territoires concernés, couverture envisagée, nombre de fourreaux mis à disposition, etc.). Chaque clause comporte des recommandations en caractères italliques, destinées à guider la collectivité sur l'incidence de ses choix. Par exemple, sous la clause "durée de validité de la convention", il est indiqué que cette dernière peut être assise sur la durée d'amortissement des installations, ou encore sous la clause "entretien et maintenance des installations de génie civil" ; il est recommandé aux parties de définir leurs périmètres de propriété et de responsabilité respectifs, notamment sur des éléments potentiellement exigibles par la collectivité tels que les sous-tubages. Enfin, le document dresse également une liste indicative des annexes à joindre à la convention.

Frédéric Forster, Isabelle Pottier, avocats / Cabinet Alain Bensoussan