Haut débit et très haut débit - L'Arcep guide les aménageurs et les collectivités
L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a publié en fin d'année 2006, un "guide pour les aménageurs et pour les collectivités", fruit des réflexions du groupe de travail installé depuis un an dans le cadre du Comité des réseaux d'initiative publique (Crip). Ce guide a pour vocation de décrire les relations que les collectivités locales doivent mettre en place avec les aménageurs, acteurs économiques qui jouent un rôle central dans l'équipement en réseaux de communications électroniques des zones d'activités. La réduction de la fracture numérique et la présence d'un accès internet à haut débit en quasiment tous les points du territoire sont en effet devenues des enjeux forts de l'aménagement du territoire et de la volonté politique de voir disparaître, à terme, les "zones blanches numériques". La libéralisation du secteur des communications électroniques engagée dans les années 1990 a connu un développement rapide de l'accès haut débit à l'internet mettant la France dans le peloton de tête des pays européens en nombre d'abonnés connectés à ces réseaux, qu'il s'agisse d'abonnés particuliers ou d'entreprises. L'existence ou l'absence d'un accès haut débit à l'internet est donc devenue un critère de choix important pris en compte par les sociétés souhaitant s'installer dans une zone d'activité, au même titre qu'elles prennent en compte, par exemple, la disponibilité et la proximité des réseaux de transport. L'article L.1425-1 du Code général des collectivités locales, issu des dispositions de la loi de juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, a permis aux collectivités d'influer très directement sur le développement des réseaux de communications électroniques présents sur le territoire de leur commune. Elles sont ainsi devenues compétentes en matière de construction de réseaux passifs (pose de fourreaux ou de goulottes sur le domaine public routier ou non routier par exemple) mais également dans la mise en place de réseaux actifs qu'elles peuvent ensuite exploiter directement si elles constatent une carence de l'initiative privée ou demander à une société tierce d'exploiter pour elles dans le cadre de délégation de service public.
Ce guide, principalement destiné aux aménageurs afin de leur donner un mode opératoire, est, selon ses promoteurs, un document informatif sans aucune valeur normative. Il permet de fixer le cadre de l'intervention des aménageurs dans la conception et le déploiement des réseaux de communications électroniques et constitue une pierre supplémentaire à l'édifice juridique, consultable sur le site de l'Arcep, dans l'espace réservé aux collectivités et comprenant, notamment une convention type de mise à disposition décrivant les droits et les obligations des opérateurs d'infrastructures de communications électroniques. L'Arcep précise que ce document est appelé à évoluer compte tenu du label "zone d'activité très haut débit", en cours d'élaboration que le ministère délégué à l'Industrie pourrait mettre en place en 2007.
Frédéric Forster, avocat / Cabinet Alain Bensoussan
