Habitat - L'Anah va devenir l'Agence nationale de l'habitat
Le projet de loi portant engagement national pour le logement, présenté élargit le rôle de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat qui deviendra l'Agence nationale de l'habitat ou ANH (art. 6). Tout en conservant sa mission initiale de favoriser les travaux d'amélioration des logements privés, l'Agence aura vocation à promouvoir le développement et la qualité du parc de logements locatifs privés à loyers maîtrisés. Elle pourra signer des "conventionnements sans travaux" avec des particuliers propriétaires-bailleurs de logements, en contrepartie d'engagements du bailleur en termes de ressources du locataire et de loyer maîtrisé. Le bailleur qui donne son logement en location dans le cadre d'un tel conventionnement pourra bénéficier sur toute la durée de la convention d'une exemption de contribution sur les revenus locatifs (art. 7).
La liste des recettes de l'ANH sera complétée afin de lui permettre de percevoir, d'une part, des subventions d'autres établissements publics de l'Etat, de l'Union européenne, ou des collectivités territoriales ainsi que toutes personnes morales publiques ou privées, et d'autre part, des aides destinées à l'amélioration de l'habitat (insonorisation de logements voisins d'aérodromes, réparations consécutives à des catastrophes naturelles ou technologiques...) afin de les attribuer pour le compte d'un autre organisme.
Le texte sera examiné à partir du 21 novembre par le Sénat.
Références juridiques :
Projet de loi portant engagement national pour le logement.
Agnès Lecomte / Victoires-Editions pour Localtis
