Insertion - L'allocation temporaire d'attente supprimée le 1er septembre, mais l'accès au RSA facilité
Pris en application de l'article 87 de la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016, un décret du 5 mai 2017 supprime, à compter du 1er septembre prochain, l'allocation temporaire d'attente (ATA) et modifie les modalités d'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Pour mémoire, l'ATA, gérée par Pôle emploi, est versée à certaines catégories d’étrangers et de personnes en attente de réinsertion, sous condition de ressources et sous certaines conditions propres à chaque catégorie de bénéficiaires. L'octroi de l'ATA est subordonné à une inscription auprès de Pôle emploi, ce qui doit favoriser la réinsertion des intéressés.
Une suppression de l'ATA prévue par la réforme des minima sociaux
L'ATA est l'un des minima sociaux mais, compte tenu de sa spécificité, joue un rôle assez marginal, avec environ 13.000 bénéficiaires. Sa suppression était annoncée dans le cadre de la réforme des minima sociaux, lancée par Manuel Valls, alors Premier ministre, à l'automne dernier (voir notre article ci-dessous du 21 septembre 2016).
Selon le ministère du Travail - et même si le décret n'en porte pas trace -, la suppression de l'ATA est compensée en proposant aux allocataires un accès facilité au RSA, à la garantie jeune et au parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et vers l'autonomie. Selon leur situation, les bénéficiaires devraient ainsi pouvoir être réorientés vers l'allocation de solidarité spécifique (ASS) - cas cependant assez peu probable compte tenu du profil des intéressés - soit vers le RSA.
Précision importante pour les titulaires actuels : les bénéficiaires de l'ATA ayant, au 1er septembre 2017, des droits ouverts au dispositif d'intéressement continuent à percevoir ce dernier dans les conditions prévues avant l'entrée en vigueur de la réforme et jusqu'à expiration de leurs droits.
Reprise d'emploi encouragée pour les bénéficiaires de l'ASS
Le second volet du décret du 5 mai est consacré à un autre des minima sociaux, beaucoup plus important, puisqu'il compte environ 490.000 bénéficiaires. Il s'agit en l'occurrence de l'ASS, destinée aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à la couverture assurantielle.
Sur ce point, le décret simplifie le dispositif d'intéressement à la reprise d'une activité, propre à l'ASS. Le décret prévoit ainsi que "lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation de solidarité spécifique pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants".
En d'autres termes, les bénéficiaires de l'ASS qui reprennent une activité pourront cumuler intégralement la rémunération correspondante avec le versement de l'ASS durant trois mois, qu'ils soient consécutifs ou non. Par ailleurs, le décret met aussi en place un accès facilité à la prime d'activité pour les allocataires de l'ASS reprenant une activité.
Référence : décret n°2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente (Journal officiel du 7 mai 2017).
