L'acheteur doit-il solliciter plusieurs devis lorsqu'il engage la passation d'un marché public sans publicité ni mise en concurrence ?

Réponse : Le juge administratif est intervenu pour encadrer la pratique des devis dans les marchés sans publicité et mise en concurrence.

Le code de la commande publique par sa rédaction semble accorder une totale latitude pour des marchés de faible montant qui peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence.

Un certain flou a été toutefois soulevé par la doctrine. Si la personne publique passe un marché sans publicité ni mise en concurrence et qu’elle sollicite des devis, le marché peut-il toujours relever de cette procédure allégée ? 

Ce débat est entretenu par la rédaction de la fiche de la DAJ « l’acheteur…décide de ne pas recourir à la faculté de passer un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence mais recourt volontairement à une procédure adaptée, le cas échéant en sollicitant directement plusieurs opérateurs économiques (demande de devis) ».

Une récente décision du Tribunal administratif de Strasbourg indique que faire une demande de trois devis pour un marché sans publicité ni mise en concurrence, tout en indiquant effectuer une sélection par le prix en s’astreignant à respecter, pour la sélection des offres, les conditions du code de la commande publique, est illégale. Pour autant, le juge n’a pas clarifié le point de savoir  si la demande de devis, dans le cadre d’un marché sans publicité ni mise en concurrence, était valable.

Une pratique prudente, en attendant d’obtenir tous les éclaircissements jurisprudentiels, peut consister pour les collectivités à développer le sourcing afin de connaître les prix pratiqués dans le secteur d’activité concerné.