Elus - La proposition de loi renforçant la parité dans les assemblées départementales définitivement adoptée
La proposition de loi Warsmann facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général a été adoptée les 5 et 6 février en termes identiques par l'Assemblée nationale puis le Sénat.
Cette future loi s'inscrit dans la continuité de la loi 2007-128 du 31 janvier 2007 venue instaurer une stricte parité entre un conseiller général et son suppléant, en élargissant les possibilités d'accès du suppléant à l'assemblée départementale.
Le "ticket-mixte" ainsi renforcé permettra au suppléant - homme ou femme - de siéger directement sans nouvelle élection en cas de vacance. Dès 2007, cette possibilité était offerte pour les seuls cas de vacance liée au décès du conseiller général ou à sa participation au Conseil constitutionnel. Désormais, que le titulaire décède, démissionne, ou laisse son siège vacant pour toute autre cause, son suppléant du sexe opposé assurera l'intérim jusqu'au renouvellement de l'assemblée, sans avoir recours à des élections anticipées. Dans les faits, il vise surtout à étendre le remplacement automatique, par son suppléant, d'un conseiller général démissionnant pour cause de cumul avec un mandat de député ou sénateur.
L'objectif avoué de cette disposition est de renforcer la présence des femmes dans les conseils généraux. Une présence jusqu'ici très faible : les assemblées départementales en 2004 comptaient seulement 9,4% de femmes, tel que l'a souligné Thierry Mariani, rapporteur du texte à l'Assemblée. Il s'agit également de limiter le recours aux élections partielles, réputées "lourdes à gérer" et qui donnent généralement lieu à un fort taux d'abstention.
Les deux amendements proposant de décaler l'entrée en vigueur de la loi après les élections cantonales de 2008 n'ont pas été retenus. La ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie, avait pourtant elle-même reconnu que "la modification du droit un an seulement après qu'un texte a été adopté crée une certaine instabilité juridique" et que "l'usage républicain veut que les règles d'une élection ne soient pas modifiées moins d'un an avant l'élection".
Sur les rangs de l'opposition, qui a voté contre, on a estimé que le texte était "un faux-semblant de parité". Certains, à l'instar de Muguette Dini, sénatrice du Rhône, l'on également jugé "contraire à la démocratie", évoquant le cas d'un député-maire "bien connu et apprécié" se présentant aux cantonales avec l'intention délibérée de démissionner pour laisser place à une conseillère générale, "sans que les électeurs aient eu leur mot à dire". "Le dispositif proposé permettrait surtout à des parlementaires d'être candidats, mais sans intention de siéger au conseil général", a de même résumé Josiane Mathon-Poinat (Loire), parlant de "manoeuvre grossière".
Frédérique von Plauen / Droit Com', et C.M.
Article unique de la proposition de loi : "Dans le premier alinéa de l'article L.221 du Code électoral, le mot et la référence : "ou L.46-2" sont remplacés par les références : "L.46-2 ou L.O.151-1 "."
