La PPL "AirBnB" passe l'épreuve de la commission mixte paritaire

La commission mixte paritaire (CMP), réunie lundi 28 octobre, a trouvé un accord sur le texte de la proposition de loi (PPL) visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. Proposé par les députés Iñaki Echaniz (Pyrénées-Atlantiques) et Annaïg Le Meur (Finistère), le texte entend lutter contre la pénurie de logements à l'année dans certaines zones touristiques tendues où les meublés de tourisme de type AirBnB se sont multipliés ces dernières années. Il s'appuie sur plusieurs types de mesures : révision de la fiscalité, outils réglementaires au service des maires, obligation de performance énergétique...

Parmi les mesures destinées à permettre aux maires de réguler l'offre de meublés de tourisme sur leur territoire, les membres de la CMP ont réintroduit la faculté pour les communes de limiter à 90 jours par an, au lieu de 120, la durée maximale pendant laquelle une résidence principale peut être louée. La PPL étoffe par ailleurs la "boîte à outils" à disposition des élus locaux par des dispositions portant sur les obligations et déclarations du loueur et le contrôle des données fournies. Elle comprend aussi la possibilité pour les communes d'instaurer une servitude de résidence principale pour les constructions nouvelles dans certaines zones et de délimiter des zones où s'appliquent des quotas d'autorisations temporaires de changement d'usage.

Fin des avantages pour les meublés non classés

En ce qui concerne l'obligation du diagnostic de performance énergétique (DPE), le compromis trouvé soumet les nouveaux meublés de tourisme au calendrier ordinaire (étiquette en F en 2025, E en 2028 et D en 2034) et laisse un délai de dix ans aux locations existantes pour l'obtention de l'étiquette D, loin des cinq ans prévus initialement par l'Assemblée nationale.

Enfin, sur la fiscalité des meublés de tourisme, la CMP a finalement décidé de baisser l'abattement dont bénéficient les propriétaires de meublés de tourisme classés et de chambres d'hôtes de 71% à 50%, dans la limite d'un plafond de 77.700 euros (contre 188.700 euros actuellement). On est loin de l'abattement de 30% que l'Assemblée nationale avait voté en commission il y a près d'un an et même des 40% que les députés membres de la CMP ont proposé, en guise de compromis, à leurs collègues sénateurs. Pour les meublés de tourisme non classés, l'abattement s'aligne en revanche sur le régime de la location nue et passe de 50% à 30%, avec un plafond de 15.000 euros. 

PLF contre CMP

Autrement dit, l'alignement des taux recherché par les promoteurs du texte n'est pas atteint et les meublés de tourisme, à condition d'être classés, continueront de bénéficier d'un régime fiscal plus avantageux que la location nue de longue durée. Ce qui constitue, certes, une incitation au classement, et permettra donc une hausse de la qualité de l'offre touristique, mais ne devrait pas faire l'affaire des habitants dans les zones les plus tendues... à moins que les parlementaires ne parviennent à maintenir dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 l'amendement, adopté à l'Assemblée nationale le 23 octobre, portant à 50% l'abattement en faveur des locations nues dans une limite de 15.000 euros.

Toujours dans le cadre du PLF, on notera qu'un autre amendement, adopté par l'Assemblée nationale le 26 octobre, a établi à 30% (et 30.000 euros de plafond) l'abattement fiscal des meublés de tourisme classés, à 71% (et 50.000 euros de plafond) l'abattement fiscal des meublés de tourisme classés situés en zone rurale ou en station classée de sport d'hiver, et à 30% (et 15.000 euros de plafond) l'abattement fiscal des meublés de tourisme non classés. Autant de dispositions qui risquent cependant de disparaître dans la version finale du PLF.

Le vote solennel de la PPL doit avoir lieu le 5 novembre au Sénat et le 7 à l'Assemblée nationale.