Commande publique - La nouvelle Autorité de la concurrence aura plus de moyens et des pouvoirs élargis
Une ordonnance portant modernisation de la régulation de la concurrence a été publiée au Journal officiel du 14 novembre. Cette ordonnance vient parachever la réforme des autorités de concurrence largement engagée avec la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.
L'organisation actuelle des autorités en matière de concurrence résulte de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté de la concurrence. Afin d'améliorer le dispositif existant, l'article 95 de la loi du 4 août dernier vient créer une Autorité nationale de la concurrence aux pouvoir étendus et aux moyens accrus. Cette réforme vise à renforcer le dispositif de régulation de la concurrence pour une concurrence libre et non faussée afin d'assurer un fonctionnement efficace et loyal des marchés. Désormais cette autorité administrative indépendante exercera les compétences actuelles du Conseil de la concurrence avec cependant des moyens et des pouvoirs élargis. L'ordonnance détaille quatre grands points : les pouvoirs d'enquête de l'autorité, son organisation (ses attributions, la procédure devant l'autorité, ses décisions et les voies de recours), des dispositions générales et la période de transition. Ainsi, l'autorité de la concurrence disposera d'enquêteurs propres alors qu'auparavant le Conseil de la concurrence devait faire appel à la DGCCRF. La détection, l'instruction et le jugement seront ainsi réalisés selon une "chaîne" unique et ces actions devraient donc être menées plus rapidement. Les garanties des entreprises et organismes faisant l'objet de visites et saisies semblent être également renforcées. En effet, elles peuvent faire l'objet de visites et saisies avec notamment un élargissement des procédures de recours. Par ailleurs, l'Autorité de la concurrence pourra se saisir de toute question de concurrence et émettre des recommandations sur les mesures destinées à améliorer le fonctionnement concurrentiel des marchés. Si l'autorité n'exerce pas ses pouvoirs ou n'est pas saisie, le ministre chargé de l'Economie pourra imposer des injonctions et proposer des transactions concernant les pratiques anticoncurrentielles de dimension locale.
Le but est de sanctionner de manière proportionnée les PME et d'éviter les procédures contentieuses longues et donc coûteuses (un décret est en attente pour la mise en œuvre de cette procédure). De manière général, l'objectif est de confier à l'Autorité de la concurrence les dossiers les plus complexes et d'instaurer une cohérence entre les services de la DGCCRF et l'Autorité de la concurrence en favorisant l'information.
Apasp
Références : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ; loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; ordonnance du 1er décembre 1986.
