Administration électronique - La mise en place de "mon.service-public.fr" est effective
Le décret du 18 juin 2009 et l'arrêté de la DGME (direction générale de la modernisation de l'Etat) du même jour, pris en application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, achèvent la mise en place du dispositif initié par le gouvernement en 2001 destiné à gérer l'ensemble des démarches administratives de chaque citoyen, le portail "mon.service-public.fr" ainsi qu'un espace de stockage personnel en ligne. Ce téléservice, sorte de "guichet unique" de l'administration électronique, permet la création d'un compte personnel à l'intérieur duquel l'usager peut personnaliser ses contenus, accéder à partir d'un point central à l'ensemble des téléservices de l'administration - et, surtout, gérer et utiliser ses données à caractère personnel grâce à un espace de stockage permettant de conserver les informations le concernant et les documents et pièces justificatives qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement de démarches administratives. L'article 2 du décret précise de quelle manière l'utilisateur muni de son identifiant et d'un mot de passe pourra gérer ses échanges avec les autorités administratives. Le déploiement des téléservices va donner lieu à des flux de données personnelles à travers la mise en place d'un compte administratif personnalisé. Ces informations sont placées dans un environnement sécurisé assurant le chiffrement de l'ensemble des données à caractère personnel et des communications avec les partenaires du service ainsi que la traçabilité des accès et des transmissions de données. Les services qui s'organisent comme un véritable dossier numérique bénéficient de toutes les garanties de la Cnil, associée au projet dès 2001. Si l'article 3 de l'arrêté liste l'ensemble des données collectées pour l'inscription sur le site, les destinataires sont également clairement identifiés. Le droit d'accès, de rectification et de suppression s'exerce auprès de la DGME. Enfin, l'adhésion par les autorités administratives partenaires au téléservice "mon.service-public.fr" est subordonnée à l'envoi préalable à la Cnil d'une déclaration faisant référence au présent arrêté.
Emmanuel Walle, avocat / cabinet Alain Bensoussan
Pour en savoir plus, lire notre article du 6 janvier 2009, "Lancement du compte personnel de démarche administrative en ligne Mon.service-public.fr"
