Grenelle 2 - La mise en conformité des documents d'urbanisme reportée à juillet 2013
Dans le cadre d'une proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, le Sénat a voté à l'unanimité le 17 novembre une disposition reportant à juillet 2013, pour les collectivités locales, la mise en conformité de leurs documents d'urbanisme avec la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010. Celle-ci oblige les schémas de cohérence territoriale (Scot) et les plans locaux d'urbanisme (PLU) à recouvrir le périmètre de l'intercommunalité et non plus simplement de la commune. Le délai retenu pour la mise en conformité était de six mois après la publication de la loi, soit le 13 janvier 2011. Devant l'extrême difficulté des collectivités à respecter cette échéance, les sénateurs ont jugé nécessaire de reporter le délai de mise en conformité à juillet 2013. Il faudra encore que la disposition soit votée à l'Assemblée nationale.
