Social - La majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé est entrée en vigueur
Un décret du 29 décembre 2005 précise les conditions de mise en oeuvre de la majoration de l'allocation de parent isolé (API) en cas de présence au foyer d'un enfant handicapé. La loi Handicap du 11 février 2005 prévoit en effet que toute personne isolée bénéficiant de l'allocation d'éducation spéciale (AES) et de son complément et "assumant seule la charge d'un enfant handicapé dont l'état nécessite le recours à une tierce personne a droit à une majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé". Le décret élargit quelque peu le champ d'application de cette majoration, en l'ouvrant à toute personne isolée que l'état de santé de son enfant contraint "à renoncer, cesser ou exercer une activité professionnelle à temps partiel" (avec ou sans intervention d'une tierce personne). Le montant de la majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé varie, selon la catégorie de complément d'AES, de 13% à 107% de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (367,87 euros depuis le 1er janvier 2006). Cette majoration spécifique est due pour chacun des enfants handicapés remplissant les conditions. Bien que servie par les caisses d'allocations familiales, elle est en réalité financée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Une convention précisera les conditions dans lesquelles la CNSA verse au Fonds national des prestations familiales - géré par la Cnaf - une subvention correspondant aux sommes allouées au titre de la majoration d'API.
Références juridiques :
Décret du 2005-1761 du 29 décembre 2005 relatif à la majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé (JO du 31 décembre 2005).
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