La loi "visant à nommer les enfants nés sans vie" est publiée

Elle comprend un article unique : "Après la deuxième phrase du second alinéa de l'article 79-1 du code civil, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : 'Peuvent également y figurer, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l'enfant ainsi qu'un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Cette inscription de prénoms et nom n'emporte aucun effet juridique.'"
Il s'agit de la loi "visant à nommer les enfants nés sans vie", publiée au JO ce 7 décembre après adoption définitive par le Parlement le 26 novembre dernier (voir notre article). Ce texte d'initiative sénatoriale (Union centriste) vise donc à permettre d'inscrire un nom de famille dans l'acte d'enfant né sans vie inscrit dans le registre des décès. Depuis 2009, les parents pouvaient déjà y faire figurer un ou des prénoms.