La loi de finances pour 2025 est publiée, avec ses 2,2 milliards de ressources en moins pour les collectivités

Ca y est, ce fameux "PLF" est devenu loi. La "loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025" a été publiée samedi au Journal officiel, deux jours après la décision du Conseil constitutionnel. Notre dossier vous permettra de retracer le parcours hors-normes de ce texte depuis sa présentation il y a plus de quatre mois.

Côté finances locales, deux principaux articles sont à retenir. D'une part l'article 186, celui qui crée le "dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales", dit Dilico, pour un montant de 1 milliard d'euros. "Le dispositif repose sur trois contributions prélevées sur le montant des ressources fiscales versées aux collectivités territoriales et à leurs groupements à fiscalité propre", dit la loi. La première (500 millions d'euros) sera établie pour chaque commune et EPCI sur la base d'un "indice synthétique de ressources et de charges". Seules les communes et intercos ayant un indice supérieur à 110% de l'indice moyen seront contributrices. Et pour celles-ci, le prélèvement ne pourra excéder 2% de ses recettes de fonctionnement. La deuxième contribution (220 millions d'euros) concerne les départements (ainsi que Paris, la métropole de Lyon, la Corse, la Guyane et la Martinique), porte sur les ressources fiscales des départements, de la ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Là, c'est un "indice de fragilité sociale" qui servira de curseur. Dernière contribution enfin (280 millions), celle des régions. Le produit de tout cela sera "mis en réserve" puis "reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d'un tiers par année". Pas totalement puisque 10% du montant de chaque contribution seront respectivement reversés au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic), au Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements (FNP DMTO) et au fonds de solidarité régional.

L'autre article de cette loi de finances important pour les finances locales, l'article 109 sur le gel de la TVA. Il est écrit noir sur blanc que "en 2025, le produit affecté à chaque collectivité est égal au montant qui leur a été versé, après régularisation, au titre de l'année 2024".

Un manque à gagner en réalité beaucoup plus élevé ?

L'actuel gouvernement a plusieurs fois fait valoir que la contribution des collectivités au redressement des finances publiques dans le cadre de cette loi de finances se limiterait à 2,2 milliards d'euros. Au lieu des 5 milliards initialement envisagés. Selon certains élus toutefois, la facture sera en réalité plus salée que cela.

Tel est le cas d'André Laignel, le président du comité des finances locales (CFL) et premier vice-président délégué de l'Association des maires de France (AMF), pour qui au 1 milliard de Dilico et au 1,2 milliard de manque à gagner que représentera le gel de la TVA, il faut en réalité ajouter bien d'autres lignes. L'élu compte en effet aussi la "baisse drastique du fonds vert" (1,35 milliard), l'augmentation des cotisations CNRACL (1,4 milliard, dit son estimation), 487 millions concernant les variables d'ajustement (FDPTP et DCRTP), 350 millions de "baisse en volume" de la dotation globale de fonctionnement (DGF), 150 millions de baisse de la DSIL… Il liste par ailleurs des mesures sectorielles qui auront un impact sur les collectivités : baisse des financements de l'AFITF  (700 millions), prélèvement sur les agences de l'eau (130 millions), baisse des crédits de la politique de la ville, suppression de crédits du plan vélo, suppression du fonds de soutien aux activités périscolaires… Et relève quelques points passés inaperçus, dont la suppression du plan de lutte contre les violences faites aux élus. Le tout pour aboutir à un total de "7,1 milliards d’euros à la charge des collectivités locales".