La justice rappelle les obligations associées aux logiciels libres
L'usage des logiciels libres est assorti d'obligations telles que le reversement des développements informatiques à la communauté. C'est ce que vient de rappeler un jugement de la cour d'appel de Paris du 24 février 2024 opposant la coopérative Entr'ouvert à Orange business services.
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Orange business service (OBS) a été condamné le 14 février 2024 par la cour d'appel de Paris à plus de 860.000 euros d'amende pour ne pas avoir respecté les clauses d'un contrat de licence GNU GPL2, autrement dit un logiciel libre. Le conflit opposait depuis 12 ans la société coopérative Entr'ouvert, spécialisée dans la création de logiciels libres utilisés par des portails citoyens, et la SSII d'Orange. L'affaire remonte à 2005 quand la direction générale de la modernisation de l'État de l'époque a lancé un appel d'offres pour la mise en place de "Mon service public", un espace citoyen sécurisé adossé au portail national service-public.fr. La plateforme de gestion des identités livrée par Orange s'est en effet appuyée sur le logiciel libre Lasso conçu à l'origine par la société Entr'ouvert et utilisée par de nombreuses collectivités.
Partage des améliorations
Estimant qu'OBS n'avait pas respecté les obligations associées au logiciel libre, la coopérative a saisi la justice. Après un premier épisode judicaire invalidé par la Cour de cassation, la cour d'appel de Paris vient de donner raison à Entr'ouvert par un arrêt du 14 février 2024. La cour d'appel de Paris a reconnu le litige de contrefaçon et le non-respect de plusieurs obligations prévues par le contrat de licence GNU GPL2. Le logiciel aurait ainsi dû être fourni à titre gratuit à l'État, preuve ayant été établie que le système d'identification vendu par OBS ne pouvait pas fonctionner sans Lasso. D'autre part, OBS aurait dû publier le code source du logiciel modifié. On rappellera que le principe du logiciel libre associe la liberté d'usage et de modification du code source au partage des améliorations apportées avec la communauté. En clair, les fonctionnalités ajoutées par OBS auraient pu bénéficier, par exemple, aux collectivités territoriales mettant en place des portails citoyens. Enfin, OBS aurait dû demander l'autorisation à Entr'ouvert de modifier les conditions de distribution du logiciel.
Le jugement salué par l'April
Dans un communiqué daté du 23 février, l'Association pour la promotion et la défense du logiciel libre (April) a salué "un beau combat qui aboutit à une excellente nouvelle pour le libre". L'association constate que "la cour d'appel a retenu l'ensemble des motifs invoqués" par Entr'ouvert tout en notant que le dédommagement de 850.000 euros, dont 500.000 au titre du préjudice économique, est bien loin des 4 millions d'euros réclamés par la coopérative. Elle estime aussi que le choix d'OBS de ne pas respecter la licence était "délibéré", justifiant de ce fait une action en justice. L'April rappelle cependant que "de nombreuses entreprises et administrations, y compris le groupe Orange, utilisent, intègrent et parfois même contribuent à des logiciels sous licences libres sans problème".
