Hausse des cotisations retraite : les choses se précisent concernant la compensation
La hausse au 1er janvier 2024 d'un point des cotisations retraite dont s'acquittent les employeurs territoriaux sera compensée par une baisse dans des proportions identiques des cotisations maladie des fonctionnaires territoriaux. Le conseil national d'évaluation des normes (CNEN) examinait le 11 janvier le projet de décret portant ces deux évolutions. Mais alors que la hausse des cotisations retraite doit être "pérenne", sa compensation ne serait fixée à ce stade qu'"au titre de l'année 2024".
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Comme le gouvernement l'avait annoncé, début 2023, en présentant la réforme des retraites (voir notre article du 27 janvier 2023), le taux de cotisation vieillesse dû par les employeurs territoriaux augmente d'un point au 1er janvier 2024. L'opération est motivée par le besoin de réduction du déficit élevé (1,8 milliard d'euros en 2022) du régime de retraites des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Mais, simultanément, le taux de cotisation maladie auxquels les employeurs territoriaux sont assujettis baisse dans les mêmes proportions, pour leur assurer une compensation intégrale. C'est ce que prévoit un projet de décret que le conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a examiné au cours de sa séance du 11 janvier.
Impact de 342 millions d'euros en année pleine
La hausse des cotisations retraite dues par les employeurs territoriaux est inscrite dans l'annexe à la loi de réforme des retraites publiée en avril dernier. "Pour les employeurs publics de la CNRACL, l'Etat compensera intégralement le surcoût qui en résulte dès 2023, selon des modalités définies en loi de finances", précise ce même document. L'évolution à la hausse ou à la baisse des cotisations retraite relève cependant du pouvoir réglementaire. C'est donc par un décret que les mesures de compensation annoncées par le gouvernement il y a près d'un an, seront mises en œuvre. Un texte qui ne sera vraisemblablement publié que d'ici quelques semaines, mais qui s'appliquera bien à l'ensemble de l'année 2024. Donc, de manière rétroactive.
Dans le détail, le projet de texte porte de 30,65% à 31,65% le taux de cotisation vieillesse et réduit de 9,88% à 8,88% le taux de cotisation maladie au régime spécial. Le coût de la première mesure s'élève à 342 millions d'euros pour les collectivités territoriales. La seconde mesure générera un gain équivalent, puisque l'assiette des cotisants est identique. La hausse des cotisations retraites sera donc bien intégralement compensée en 2024. Cela répond aux demandes de la Coordination des employeurs territoriaux, laquelle, ne voyant venir aucune mesure de compensation, avait saisi la Première ministre de cette question par un courrier le 10 novembre dernier.
Mission des inspections
Cependant, les deux mesures figurant dans le projet de décret s'appliqueraient sur des durées différentes. Selon la notice, la hausse du taux de cotisation vieillesse doit être fixée "de façon pérenne", tandis que la réduction des cotisations maladie ne doit être prise qu'"au titre de l'année 2024", a-t-on pu apprendre auprès de l'association France urbaine. "Les modalités de compensation pour les années postérieures à 2024 sont renvoyées aux conclusions de la mission" confiées à trois inspections - inspection générale des finances (IGF), inspection générale des affaires sociales (IGAS) et inspection générale de l'administration (IGA) -, est-il expliqué dans la fiche d'impact.
Cette mission devait remettre fin novembre un premier rapport, dans le but de permettre au gouvernement de déterminer les modalités de la compensation de la hausse des cotisations vieillesse dues par les employeurs territoriaux. Elle doit désormais "établir un diagnostic, à la demande des employeurs territoriaux et hospitaliers, et tracer des pistes d'équilibrage" de la CNRACL "à moyen et long terme", selon des propos tenus le 22 novembre au Sénat par le ministre en charge de la fonction publique, Stanislas Guerini. Le gouvernement ne semblait donc pas vouloir prendre de décisions avant que ne lui soient remis ces travaux de la mission.
Selon le relevé d'avis de la séance du CNEN, le projet de décret a reçu un avis favorable rendu à l’unanimité des membres de l'instance. Mais du côté de France urbaine, on dénonce une "compensation asymétrique", car en réduisant son engagement de compensation "à la seule année 2024", le gouvernement n'apporte pas "la moindre garantie de pérennité de la compensation".
