Lutte contre les discriminations - La Halde rappelle la condition de domicile réel pour la délivrance de la carte d'identité
La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) a estimé, dans une délibération du 7 juillet dernier, que refuser la délivrance d'une carte nationale d'identité (CNI) à des personnes issues de la communauté des gens du voyage parce que celles-ci justifiaient d'un domicile sur "un terrain non aménageable à la construction" est discriminatoire. Ces personnes, "de nationalité française, installées depuis 10 ans sur un terrain non constructible avaient édifié sans autorisation une cabane. A ce titre, une décision de justice avait constaté l'illégalité de la construction et avait ordonné sa démolition. Se fondant sur cet arrêt, le préfet a refusé de renouveler la CNI des réclamants estimant qu'ils ne justifiaient pas d'un domicile". Selon la Halde, "la carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge par les préfets et sous-préfets à tout Français qui en fait la demande dans l'arrondissement dans lequel il est domicilié ou a sa résidence, ou, le cas échéant, dans lequel se trouve sa commune de rattachement. Elle est renouvelée dans les mêmes conditions. [...] La preuve du domicile ou de la résidence est établie par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou d'une attestation d'assurance du logement (décret 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié par décret 2007-893 du 15 mai 2007 instituant la carte nationale d'identité).
Les intéressés avaient joint à leur dossier de demande de renouvellement de CNI, copie du titre de propriété, avis d'imposition et factures EDF et Télécom. De ce fait, ils apportaient bien la preuve d'un domicile réel sur la commune, seule condition posée par le texte. Ainsi le préfet s'est fondé "sur un critère apparemment neutre qui a un effet discriminatoire sur les personnes occupant des terrains avec des installations précaires et qui appartiennent majoritairement à la communauté des gens du voyage". Suite aux observations de la Haute Autorité, le préfet a décidé de revoir sa décision et a finalement délivré les CNI au couple concerné.
La Halde a également décidé "de porter cette délibération à l'attention du ministre de l'Intérieur et d'inviter ce dernier à élaborer une circulaire à l'attention des préfectures rappelant le droit de toute personne à la délivrance de la carte nationale d'identité [...] indépendamment des modalités de son logement, même temporaire et sans condition de forme".
Virginie Verdier-Bouchut / Proximum
Références : Halde, délibération 2008-157 du 7 juillet 2008 ; article 2 du décret 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié par décret 2007-893 du 15 mai 2007 instituant la carte nationale d'identité.
