Cour des comptes - La gestion des amendes de circulation dans le radar de la rue Cambon
Malgré la quasi-généralisation de la verbalisation dématérialisée, des progrès importants restent à accomplir, selon la Cour des comptes, dans le pilotage de la chaîne contraventionnelle, de la constatation de l’infraction jusqu’au paiement effectif de l’amende.
Dans son dernier rapport annuel, la Cour des comptes épingle à nouveau les insuffisances du dispositif de gestion des amendes de circulation. N’est en revanche pas abordée ici la réforme de la sanction du stationnement routier irrégulier qui vient tout juste d’entrer en vigueur. Point positif : les précédentes recommandations de la cour - dans ses rapports publics de 2010 et 2014 - concernant la dématérialisation de la verbalisation ont été satisfaites. Plus de 98% des constats d’infraction sont désormais dématérialisés. Dans les collectivités locales, l’abandon du carnet à souche est également en bonne voie : "19% des procès-verbaux sont encore dressés manuellement mais le déploiement des équipements électroniques est effectif dans la quasi-totalité des villes de plus de 50.000 habitants." Cette quasi-généralisation de la dématérialisation "s’est traduite par une croissance soutenue des messages d’infraction (de plus de 10% en quatre ans avec près de 50 millions d’avis émis en 2016) et du produit des amendes (1.818 millions d'euros en 2016), qui représente environ 54% des dépenses de sécurité routière". Autre point de satisfaction : l’usage fiabilisé des radars, qui contraste cependant avec la défaillance jugée "patente" du système national d’immatriculation des véhicules (SIV). Globalement, "le développement de la verbalisation par radar a induit des modifications en profondeur de la chaîne de traitement, bien supérieures à celles provoquées par la substitution des procès-verbaux électroniques [PVe] à l’usage des carnets à souches", soulignent les magistrats de la rue Cambon. Or, à leurs yeux, la portée des effets de l’automatisation n’a pas été suffisamment anticipée, qu’il s’agisse des conséquences de l’augmentation de l’activité (croissance du nombre des radars) ou des évolutions des missions des officiers de police judiciaire (OPJ) du CACIR chargés d’analyser les clichés.
Absence de système d’évaluation pertinent
Pour la Cour des comptes, la gestion des amendes souffre avant tout "d’une absence de pilotage et d’évaluation globale de l’efficience de la chaîne de traitement". Des études partielles montrent des gains d’efficience dans la verbalisation et l’émission des contraventions. Mais en réalité, la cour constate "qu’aucune démarche globale de calcul du coût de la gestion des amendes de circulation n’a été effectuée depuis 2005, malgré l’ampleur des changements induits par la dématérialisation des procédures". Quant aux résultats en termes de paiement des amendes, ils sont jugés "décevants" et les indicateurs de suivi "peu satisfaisants". Le taux de paiement global "proche de 81% en 2010, a régulièrement diminué pour s’établir en 2016 à 75,34%". Là encore les raisons de cette diminution "ne sont pas suffisamment étudiées". Et l'impact de la dématérialisation sur le paiement spontané n’est pas significatif. Le taux de paiement au stade du recouvrement forcé reste également "faible", inférieur à 30%. En cause : "le caractère obsolète du logiciel de recouvrement forcé (AMD) utilisé par la DGFIP". La cour invite en conséquence à circonscrire au plus vite "le périmètre, les ressources et les étapes" de la nouvelle application de recouvrement "Rocade". De son côté, l'Automobile Club Association (ACA) préoccupée par les nombreux dysfonctionnement engendrés par le traitement automatisé, plaide en faveur "d’une démarche qualité de la chaîne contrôle-sanction".
