Environnement - La France a comblé son retard pour la réception et les traitement des déchets des navires dans les ports
Le ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire a rappelé dans une réponse publiée au JO de l'Assemblée nationale le 6 janvier que la condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés européennes, le 6 décembre 2007, pour avoir manqué à son obligation d'établir et de mettre en oeuvre, "des plans de réception et de traitement des déchets des navires pour l'ensemble de ses ports maritimes", concernait essentiellement "les ports décentralisés, et notamment les ports de plaisance". Il a précisé que la situation de manquement a aujourd'hui été régularisée.
La transposition de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison impose en effet aux ports français de mettre en œuvre des plans de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison permettant de répondre aux besoins des navires de déposer leurs déchets.
Cette obligation concerne l'ensemble des ports français puisque la directive vise "tous les navires, qu'ils soient armés pour le transport de marchandises, de passagers ou pour la pêche et y compris aux navires de plaisance". De ce fait, les ports décentralisés et notamment les ports de plaisance doivent eux aussi satisfaire à ces exigences.
Le retard constaté, par la Commission européenne dans la mise en œuvre de la directive lors du recours en manquement, en février 2007, et établi par la décision de la CJCE, a aujourd'hui été comblé.
Les textes et mesures prises au niveau national ont permis de résorber cette situation et notamment de contraindre les collectivités territoriales à respecter leurs obligations. Parmi ces mesures, on peut citer "la désignation de correspondants dans chaque service maritime chargés de suivre et de rendre compte à échéance régulière des progrès accomplis, recensement au niveau central de l'état d'avancement des plans (...)", ou bien encore, la circulaire interministérielle du 20 avril 2007 "qui a demandé aux préfets de mettre en demeure les collectivités défaillantes et de déférer leur éventuel refus d'appliquer la réglementation".
En effet, le ministre indique que "les multiples actions engagées depuis environ deux ans ont abouti à ce que toutes les installations portuaires disposent d'un plan approuvé. Ces résultats permettent à la France de répondre aux exigences communautaires et ont été communiqués à la Commission européenne".
Virginie Verdier-Bouchut / Proximum
Référence : Réponse publiée au JO de l'Assemblée nationale le 06 janvier 2009, page 78.
