La France, cinquième pays à approuver les nouvelles ressources de l’Union européenne

Après l’Italie, la Croatie, la Slovénie et Chypre, la France devient le cinquième Etat membre à approuver le principe de nouvelles ressources propres de l’Union européenne, avec la loi n°2021-127 du 8 février 2021, publiée au Journal officiel, mardi 9 février. Ces nouvelles ressources doivent plus précisément servir à rembourser une bonne part du plan de relance européen de 750 milliards d’euros.

Le plan de relance repose en effet sur un emprunt massif sur les marchés dont le remboursement devrait débuter en 2028 pour s’achever en 2058 au plus tard. C’est la première fois que l’UE s’endette collectivement pour financer des dépenses. En effet, le plan se décompose en deux parties. 360 milliards d’euros serviront à financer des prêts pour les Etats mal notés qui ont des difficultés à emprunter à de bons taux. Ces prêts seront directement remboursés par les Etats emprunteurs. La deuxième partie du plan, soit 390 milliards d’euros, est composée de subventions – dont les 40 milliards d’euros dévolus à la France – qui, elles, feront l’objet d’un remboursement commun.

17 milliards d'euros à rembourser chaque année

Le coût du remboursement ? Environ 17 milliards d’euros par an. D’où l’importance d’adopter de nouvelles ressources propres à l’UE - ce qui n’était pas arrivé depuis 1970 - comme l’a décidé le Conseil le 14 décembre, en même temps que le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Faute de quoi, il faudrait augmenter les contributions nationales. La France, dont la contribution annuelle va passer à 22,9 milliards d’euros, soit une augmentation de plus de 7,7 milliards d’euros, y perdrait quelques plumes alors qu’elle doit déjà supporter à elle seule 34% du rabais de 10 milliards d’euros que les "frugaux" de l’Europe du Nord - l’Allemagne, le Danemark, l’Autriche, les Pays-Bas et la Suède – sont parvenus à maintenir après le départ du Royaume-Uni. Le calcul est simple : sans ressources nouvelles, la contribution annuelle de la France au remboursement de l’emprunt se monterait à 2,5 milliards d’euros par an à partir de 2028. Soit 75 milliards d’euros sur trente ans, bien plus que les 40 milliards d’euros accordés par l’UE. On comprend que la commission des finances du Sénat ait parlé de "bombe à retardement" au mois de décembre. "Je ne suis pas un fanatique de la logique du juste retour", a difficilement pu défendre le secrétaire d’Etat aux Affaires européennes, Clément Beaune, le 4 février devant les sénateurs qui examinaient le projet de loi.

Mais l’accord européen du 14 décembre arraché aux forceps ne pourra entrer en vigueur qu’après approbation à l’unanimité des États membres, avec, pour ce qui est de la France, autorisation du Parlement. Le secrétaire d’Etat se montre optimiste sur le calendrier. "Compte tenu de l’importance et de l’urgence de la relance, nous pourrons sans doute procéder à cette approbation d’ici au mois de mai au plus tard, ce qui constitue, en la matière, un record", s’est-il réjoui devant les sénateurs.

Feuille de route

Dès le mois de mai 2018, la Commission avait dans sa proposition de budget mis sur la table des idées de nouvelles ressources propres notamment pour tenir compte du Brexit engendrant un trou de 10 milliards d’euros dans le budget annuel. Ces ressources visent aussi à compenser la signature d’accords de libre-échange à tout-va (le dernier en date concernant le Vietnam) qui ont fait fondre les droits de douanes. Celles-ci ne représentent plus que 15% des ressources de l’UE.

La crise du Covid a rebattu les cartes et pourrait donc accélérer le chantier. L’idée : faire porter la charge de l’emprunt sur les entreprises qui ne se montreraient pas exemplaires : les activités polluantes, les géants du numérique champions de l’optimisation fiscale… Pour l’heure, une seule nouvelle contribution est véritablement actée : une sorte de bonus-malus fondé sur le poids des déchets et emballages plastiques non recyclés. Elle pourrait rapporter 14 milliards d’euros. Seulement son rendement est amené à décroître mécaniquement dans les années à venir, à mesure que le recyclage s’améliorera.

Alors l’accord européen fixe parallèlement une "feuille de route" pour la mise en place progressive de nouvelles ressources : taxation des services numériques et mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.

Ainsi, la Commission doit faire des propositions législatives "au premier semestre 2021", pour une entrée en vigueur "au plus tard le 1^er janvier 2023". Elle est, de plus, invitée "à présenter une proposition révisée relative au système d’échange de quotas d’émission, éventuellement étendu aux secteurs de l’aviation et du transport maritime". L’idée de la fameuse taxe sur les transactions financières est également évoquée du bout des lèvres, sans grande conviction.

"Nous devons désormais accélérer dans la conduite de ce combat, que la France défend activement et qui sera une priorité de l’agenda de la présidence française de l’Union européenne, laquelle commence dans moins d’un an, puisqu’elle aura lieu au premier semestre 2022", a souligné le secrétaire d’Etat qui ne cache pas l’enjeu politique de ces ressources fondées sur la "solidarité européenne" souvent mise à mal depuis le début de cette crise.

Mais à chaque fois, la proposition devra être entérinée par le Conseil. Ce qui n’est pas gagné d’avance. La France aura par exemple fort à faire pour emporter l'adhésion de ses partenaires sur la taxe numérique. Nombreux -Pays-Bas en tête - préfèrent renvoyer le débat au niveau de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique) pour ne pas fâcher les Etats-Unis.

Un acompte de 5 milliards d’euros pour la France

Du côté du plan de relance européen, les choses avancent. Le Parlement européen et le Conseil ont adopté cette semaine le règlement sur la "facilité pour la reprise et la résilience" (FRR), l'instrument clé du plan de relance européen Next Generation EU qui totalise à lui seul 672,5 milliards d'euros sur les 750. Le delta est composé de fonds venant abonder le budget européen. C’est là qu’on trouve les 10 milliards du nouveau Fonds pour la transition juste ou encore les 47,5 milliards d'euros dédiés à React-EU, l’initiative de soutien à la reprise...

Une avance de 13% sera allouée aux Etats qui auront fait valider (à la majorité qualifiée du Conseil et après agrément de la Commission) leur plan pour la reprise et la résilience. Soit, pour la France un acompte d’environ 5 milliards d’euros attendu pour la fin du semestre, sans doute en mai ou juin. Une première tranche de 17 milliards d’euros devrait ensuite être versée dans le courant de l’année.

Seulement les conditions fixées par la Commission suscitent quelques craintes. Car le versement des subsides sera conditionné à de nouvelles "réformes structurelles". "Chaque plan de relance national devra prévoir des réformes ; ce n’est pas une spécificité pour la France", a reconnu Clément Beaune. Au-delà des 37% de dépenses destinés aux objectifs climatiques et des 20% pour la transition numérique, la FRR "aidera" les États à appliquer les recommandations par pays formulées dans le cadre du "Semestre européen", a indiqué la Commission, mardi. Une "aide" qui peut se montrer persuasive : le règlement dit bien que la "libération des fonds" est subordonnée "à la condition que les États membres atteignent de manière satisfaisante les jalons et cibles" figurant dans leur plan. D'ailleurs, lors de ses premiers échanges avec Bruxelles, l’Allemagne – qui a valeur d’exemple - vient d’être invitée à revoir sa copie et à mener une réforme des retraites.