Finances locales - La dotation globale de fonctionnement sera encore sous les feux de la rampe en 2016

Le budget pour 2016 vient à peine d'être voté que, déjà, le suivant est en point de mire. Interviewé dans l'édition du quotidien Les Echos publiée le 17 décembre, le secrétaire d'Etat au Budget n'a pas fermé la porte à une révision de l'objectif de baisse des dotations de l'Etat, de 3,67 milliards d'euros, dans le projet de budget pour 2017 (voir notre article du 18 décembre 2015). Une première ! Jusqu'à présent, les membres du gouvernement ont fait preuve d'une fermeté à toutes épreuves sur la "trajectoire" de réduction des dotations, et ce en dépit des protestations d'une partie des parlementaires de la majorité et de la fronde des élus locaux - fronde qui s'est notamment illustrée lors d'une journée exceptionnelle de mobilisation le 19 septembre (voir notre article du 22 septembre 2015).
En 2017, les collectivités doivent subir la quatrième réduction consécutive de leur dotation globale de fonctionnement. Cette dernière marche sera très compliquée pour elles, assure Nicolas Sansu, rapporteur de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les conséquences sur les services publics et les investissements publics de cette décision historique. Entre 1.500 et 2.000 collectivités pourraient se retrouver en grande difficulté, s'alarme le député-maire de Vierzon, dans un rapport pour l'instant tenu secret, du fait de son rejet par la majorité PS-écologiste (voir nos articles des 14 décembre :"Commission d'enquête sur la baisse des dotations : les députés se divisent", 18 décembre :"Commission d'enquête sur la baisse des dotations : Nicolas Sansu donne sa version des faits" et 21 décembre 2015 : "Commission d'enquête sur la baisse des dotations : les associations d'élus locaux veulent avoir accès aux conclusions").

Repli de l'investissement : il n'y a plus guère de doutes
Avec des capacités d'autofinancement très réduites, une majorité de collectivités sont dès maintenant contraintes de donner un coup de frein sur leurs dépenses d'équipement. S'il est de tradition d'observer une décélération de l'investissement des communes et des intercommunalités en début de mandat municipal, la réduction de 19% constatée sur la période 2014-2015 "fait date", affirme la Banque postale dans une récente étude qu'elle a publiée avec l'Association des maires de France (voir notre article du 21 décembre 2015). Les associations d'élus locaux et certaines fédérations professionnelles se sont inquiétées les premières de cette évolution lourde de conséquences sur l'activité économique et l'emploi, notamment dans le bâtiment et les travaux publics. En octobre dernier, opérant un virage dans son analyse, la Cour des comptes a à son tour pronostiqué une réduction durable des investissements des collectivités (voir notre article du 14 octobre 2015).
Après l'avoir nié, le gouvernement semble avoir pris conscience du problème. S'il n'est pas revenu sur la baisse en 2016 de 3,67 milliards d'euros des dotations aux collectivités, il a initié plusieurs mesures destinées à favoriser l'investissement public local. La création d'un fonds d'investissement d'un milliard d'euros est la plus emblématique et significative (voir notre article du 15 septembre 2015). Elle est accompagnée d'assouplissements comptables desserrant un peu les contraintes sur l'investissement, du préfinancement par la Caisse des Dépôts des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et de l'élargissement de ce même fonds aux dépenses d'entretien des bâtiments publics. En sachant que l'ensemble de ces mesures s'ajoutent à l'augmentation du taux de remboursement de la TVA décidée dans la loi de finances pour 2015.
Les parlementaires ont souhaité aller plus loin. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, ils ont voté une nouvelle extension du FCTVA, cette fois aux dépenses d'entretien de la voirie et à celles que les collectivités mettent en œuvre dans le cadre du plan "Très Haut débit".

Réforme de la DGF : le débat se poursuit
Par ailleurs, le gouvernement a présenté la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et intercommunalités comme un moyen d'atténuer les effets de sa réduction pour une large majorité de collectivités. Mais l'argument n'a pas fait mouche. Devant l'opposition résolue des associations d'élus locaux, du Comité des finances locales, du Sénat et d'une partie des députés de la majorité, le Premier ministre a préféré reporter la réforme d'une année (voir notre article du 4 novembre 2015). Il a concédé que le télescopage avec la mise en œuvre de la nouvelle carte intercommunale rendait inadapté le calendrier initial. Pour le gouvernement, ce report ne signifie aucunement l'abandon du chantier. C'est la raison pour laquelle il a exigé et obtenu de sa majorité qu'elle vote dans le budget pour 2016 les principes de la réforme.
Ces derniers mettent en place une dotation de base, identique pour toutes les communes, de 75,72 euros par habitant, une dotation de centralité plafonnée à 45 euros par habitant et, enfin, une dotation de ruralité, de 20 euros par habitant (voir notre article du 1er octobre 2015). Simple, cette architecture recueille l'adhésion. Mais ce n'est le cas ni des curseurs, ni des critères de répartition. De surcroît, la réforme censée corriger des inégalités que plus rien ne justifie crée de nouvelles inégalités, s'indignent certains de ses opposants, comme André Laignel (voir notre article du 4 novembre 2015). Le président du Comité des finances locales fait ainsi remarquer que des villes très riches peuvent profiter à plein des nouvelles règles de répartition des dotations si ces dernières restent en l'état.
C'est donc déjà une certitude, les parlementaires amenderont, dans le projet de budget pour 2017, la réforme écrite par le gouvernement. En vue du rendez-vous, les services de l'Etat vont réaliser de nouvelles simulations intégrant la carte intercommunale telle qu'arrêtée au 31 mars 2016 et un groupe de travail réunira au premier semestre le gouvernement, les parlementaires et les associations d'élus locaux. Le Comité des finances locales se penchera lui aussi sur le dossier.
Pour les dotations de l'Etat aux collectivités, la discussion du projet de loi de finances pour 2017 sera donc un moment déterminant.