Mal-Logement - La discussion d'une proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des squatteurs pose la question du rôle des maires
Le Sénat examinera le 10 décembre, en séance publique, une proposition de loi "visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile". Le texte, très court (deux articles), déposé en juin dernier par la sénatrice UMP Natacha Bouchart (Pas-de-Calais) et plusieurs de ses collègues a été totalement amendé en commission.
Ainsi l'article 2, qui proposait de permettre au maire de demander au préfet de mettre en demeure le squatteur de quitter les lieux (après avoir "cherché par tous moyens à contacter le propriétaire ou le locataire du logement occupé illégalement") a été tout simplement supprimé. Son rapporteur, Jean-Pierre Vial (UMP, Savoie), a fait valoir qu' "il n'apparaît pas opportun de confier au maire la compétence de défendre la propriété privée de ses administrés". Autre argument avancé : "Il existe également un risque de voir la responsabilité du maire engagée s'il n'a pas agi alors qu'il avait connaissance de cette occupation".
L'article 1er, qui proposait d'allonger de 48 à 96 heures la durée pendant laquelle le flagrant délit d'occupation sans titre d'un logement pouvait être constaté, a été quant à lui entièrement réécrit. La nouvelle version de l'article s'applique à dissocier deux phases de l'infraction : l'introduction dans le domicile d'autrui et le fait d'y rester. D'une part, "l'introduction dans le domicile d'autrui, pour être sanctionnée, devrait être subordonnée à des 'manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes'". D'autre part, "le maintien dans le domicile à la suite de l'introduction illégale serait sanctionné en tant que tel, sans qu'il soit nécessaire que ce maintien soit le fait de nouvelles 'manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes'".
