Logement / Urbanisme - La déclaration des permis de construire par les architectes devient obligatoire
Un décret du 6 avril 2017 apporte divers aménagements à l'organisation de la profession d'architecte. Ce texte est pris en application de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, mais aussi de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions. Au titre de la première, il prévoit en particulier une obligation de représentativité des territoires au sein de chaque conseil régional de l'Ordre des architectes (Croa). Au titre de la seconde, il tire les conséquences de la réorganisation des Croa selon le découpage des nouvelles régions.
Lutter contre les fraudes et les signatures illicites
Mais les collectivités sont surtout concernées par l'article 8 du décret, qui entend renforcer la lutte contre les signatures illicites de documents dans le cadre des autorisations d'urbanisme. Lors de la présentation du projet de décret au conseil des ministres du 5 avril, la ministre du Logement a ainsi indiqué que ce texte "renforce également la lutte contre les fraudes et les signatures illicites en matière de permis de construire et d'aménager, en prévoyant l'obligation pour les architectes de les déclarer auprès du conseil régional dont ils dépendent.
En pratique, le décret du 7 avril prévoit que les architectes ont obligation de déclarer auprès de leur conseil régional de l'Ordre, par courrier ou par voie électronique, tous les permis de construire et d'aménager dont ils signent le projet architectural ou le projet architectural paysager et environnemental. Le décret précise que "cette déclaration intervient de façon concomitante avec le dépôt de demande d'autorisation d'urbanisme auprès de l'autorité compétente".
Une obligation de signalement pour le conseil régional de l'Ordre
Pour sa part, le conseil national de l'Ordre des architectes est chargé d'organiser les modalités de recueil des informations nécessaires à cette obligation. Il délivre un récépissé de déclaration aux architectes déposants.
Enfin, lorsqu'après avoir été saisi d'un soupçon de fraude par l'autorité chargée de délivrer les autorisations d'urbanisme, le conseil régional de l'Ordre des architectes confirme le soupçon que le projet architectural n'a pas été signé par un architecte régulièrement inscrit au tableau de l'ordre ou que l'architecte signataire du projet ne l'a pas élaboré, il en informe sans délai les services chargés de l'instruction des demandes d'autorisations délivrées au titre du code de l'urbanisme et le conseil national de l'Ordre des architectes.
Références : décret 2017-495 du 6 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte (Journal officiel du 7 avril 2017).
