Commande publique - La DAJ dresse la liste des recours contentieux en matière de marchés publics
La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie vient de mettre en ligne une note récapitulative intitulée "les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique". Cette note reprend les moyens susceptibles d'être soulevés devant le juge administratif chargé de faire respecter les règles de la commande publique, notamment le respect du principe d'égalité d'accès et celui de la transparence des procédures. Les référés précontractuel et contractuel constituent les procédures d'urgence par excellence. Le premier ne peut être invoqué qu'avant la signature du contrat. Le second concerne la phase après la signature du contrat. Le juge dispose de pouvoirs aussi étendus en matière de référés que dans le cadre des procédures contentieuses au fond, à savoir le recours "Tropic Travaux" et le recours pour excès de pouvoir.
L'Apasp
Référence : Fiche technique consacrée aux "recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique"
