La CRE publie ses orientations pour les tarifs réglementés de vente d’électricité prochainement applicables aux "petites collectivités"
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient de présenter ses orientations sur les modalités de construction des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) dont pourront bénéficier, à compter du 1erfévrier prochain, les "petites collectivités" (moins de 10 ETP et de 2 millions d’euros de budget), comme les TPE, pour leurs sites souscrivant une puissance supérieure à 36kVA. Une possibilité ouverte par la loi du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe EDF (voir notre article du 12 avril 2024).
Ces orientations tiennent compte des contributions émises dans le cadre de la consultation publique que la CRE a organisée de juillet à septembre derniers sur ses propositions émises en mai, et dont elle présente en même temps une synthèse. De ce document technique, on peut notamment retenir que la CRE propose :
- quatre "postes saisonniers" (heures pleines hiver, heures creuses hiver, heures pleines été, heures creuses été) pour les consommateurs raccordés en basse tension (ex. tarif jaune), et cinq postes (les mêmes plus une pointe entre décembre et février) pour les consommateurs raccordés en haute tension (ex. tarif vert), la CRE proposant par ailleurs plus largement de renforcer l’attractivité de l’offre heures pleines/heures creuses par rapport au tarif de base (tarif qu’elle propose de supprimer pour les clients résidentiels souscrivant une puissance de 18 à 36 kVA, l’option étant déjà éteinte ; elle propose en outre de supprimer cette option pour les puissances de 9 à 15 kVA) ;
- un prix minimal de 42euros/MWh pour l’approvisionnement en énergie de chaque poste ;
- l’application de la même méthode de calcul des coûts de l’empilement tarifaire pour les autres TRVE, à l’exception de trois composantes – les coûts d’acheminement, les coûts de commercialisation et le coût du complément d’approvisionnement en capacité de marché – pour lesquels sera appliquée une méthodologie spécifique.
Reste à savoir ce qu’il adviendra prochainement de ces TRVE en général (voir notre article du 28 novembre).
