La consignation & vous : retrouvez notre nouvelle websérie
Mission d’intérêt général, la consignation est un service de la Caisse des Dépôts qui consiste à recevoir des fonds, les conserver et les restituer aux personnes bénéficiaires.
Les sommes consignées sont conservées pendant 30 ans. Passé ce délai, et sans manifestation du bénéficiaire, l’argent est définitivement versé à l’Etat. Une condition est nécessaire pour consigner : la consignation doit être prévue soit par un texte (loi ou décret), ou par une décision de justice (jugement, ordonnance…) ou encore par une décision administrative (arrêté préfectoral, municipal…).
Que vous soyez un professionnel du droit, un particulier, une structure publique ou privée, la consignation est un service qui vous accompagne dans vos démarches.
© Banque des Territoires
A travers cette nouvelle websérie, « La consignation & vous », découvrez comment la consignation, un service 100% gratuit, vous aide à faire face à de nombreuses situations.
Retrouvez chaque semaine un épisode avec une thématique dédiée : Appels d’offres de la commission de régulation de l’énergie, compensation agricole, préemption et expropriation et éolien terrestre.
Episode 1 : Appel d'offres de la CRE
Votre projet porte sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité, à partir d’énergies renouvelables ? Vous devez dès lors constituer une garantie financière pour permettre la bonne réalisation de ce projet ou la remise en état du site.
Episode 2 : La compensation collective agricole
Vous portez un projet d’aménagement sur des terres agricoles ? Ces travaux peuvent avoir des conséquences sur l'économie agricole d'un territoire. Découvrez comment la consignation peut vous aider dans vos démarches.
Episode 3 : La préemption et l'expropriation
Vous portez un projet d’aménagement d’intérêt général et vous exercez votre droit de préemption ou d’expropriation. Face à un désaccord sur le prix de vente ou un obstacle au paiement, la consignation vous permet de poursuivre votre projet.
Episode 4 : L'éolien terrestre
Exploitant d’un parc éolien, dès sa mise en service, vous devez constituer des garanties financières pour sécuriser le démantèlement des mats dont le montant par éolienne est fixé par arrêté. La consignation vous permet de constituer cette garantie financière.
Episode 5 : Fonds de revitalisation
Lorsqu’une entreprise procède à un plan social, la loi instaure des obligations dans certains cas de figure pour en atténuer les effets négatifs sur la dynamique économique locale. Certaines entreprises peuvent être tenues d’instituer un fonds de revitalisation économique (FRE). L’objectif : permettre le financement de mesures de revitalisation sur le territoire impacté. En consignant les sommes à la Banque des Territoires vous sécurisez le financement de ces mesures.
