La composition du réseau national de coordination de la régulation des services numériques précisée

Un décret publié le 17 avril précise la composition du réseau national de coordination de la régulation des services numériques, réseau établi par l'article 7-4 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (SREN). Ce réseau s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen sur les services numériques (DSA) qui a conduit à désigner l'Arcom comme coordinateur national pour les services numériques.

Au-delà des autorités indépendantes mentionnées par la loi SREN (Arcep, Arcom, Cnil et autorité de la concurrence), le décret liste 18 services de l'État associés à ce réseau national. Il comprend notamment l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi), la direction interministérielle du numérique (Dinum) et des directions issues du ministère de l'Intérieur, de l'Éducation nationale, de la Culture, des Affaires étrangères et de la Santé. 

Ce réseau, stipule la loi, est chargé d'"assurer les échanges d'informations et d'encourager la coordination entre ses membres" et "veille aux synergies des travaux" des différentes instances. Il a notamment pour mission de promouvoir "une vision globale de la régulation des services numériques qui intègre les enjeux d'équité, de protection, d'innovation et de compétitivité". Il anime également des "réflexions et travaux d'analyses comparées sur les pratiques de régulation des autres États membres de l'Union européenne".

Le réseau se réunit au minimum trois fois par an sous une présidence alternée des ministres chargés du numérique et de la culture.