La communauté de communes de la Ténarèze instaure le permis de louer (32)

La problématique du logement indigne sur le territoire de la communauté de communes de la Ténarèze (Gers, 15.000 habitants) est liée au déclin démographique enclenché depuis les années 1960. Cette dynamique a créé un marché où l’offre de logements est nettement supérieure à la demande. S’ajoute à cela la paupérisation de la population avec la multiplication de propriétaires dans l’incapacité d’entretenir correctement leurs biens (lire Guichet unique pour mieux accompagner les habitants dans leurs projets de logement ).

Et ceux qui en ont les moyens hésitent à rénover leurs logements parce qu’ils craignent de ne pas pouvoir le louer à un juste prix. Dans ce contexte, des marchands de sommeil profitent de la situation pour louer des logements indignes, notamment aux travailleurs agricoles saisonniers dont l’économie locale a besoin.

Mettre fin à une situation "intolérable"

"L’ampleur du logement indigne et insalubre dans la communauté de communes est difficile à quantifier", reconnaît le directeur des services mutualisés, Pierre Barbian. "Cependant, l’opération programmée d’amélioration de l’habitat de revitalisation rurale (Opah-RR) en cours et le constat au quotidien que peuvent faire les élus et les services sociaux, notamment dans les bourgs-centres, montrent que de nombreux logements sont loués alors qu’ils ne devraient pas l’être."

Installations non conformes, dégâts des eaux récurrents

Leurs défauts tiennent souvent à la non-conformité des installations de gaz, d’électricité et de ventilation, à l’absence de fenêtre et d’isolation thermique ou à la récurrence de dégâts des eaux. Aux yeux du président de la communauté, Gérard Dubrac, "cette situation est intolérable et l’actualité nous rappelle régulièrement que de tels logements indignes, voire insalubres, peuvent mettre leurs occupants en danger de mort".

Le permis de louer concerne d’abord la ville centre

Les élus du territoire ont tiré toutes les conséquences de cette situation en décidant lors du conseil communautaire du 26 septembre 2018 d’instaurer un permis de louer. Dans un premier temps, il sera seulement en vigueur à Condom, la ville centre. Les bailleurs privés et publics seront soumis d’une part au régime de déclaration de mise en location sur l’ensemble de la commune et d’autre part à l’autorisation préalable de mise en location pour les secteurs indiqués en annexe de la délibération communautaire (ci-dessous).

Finaliser les modalités d’application

La mise en place de ce dispositif est prévue dans un délai d’au moins six mois après la décision du conseil communautaire, soit au printemps 2019. Ce laps de temps est nécessaire au service logement de la communauté pour finaliser le dispositif et alerter individuellement tous les propriétaires concernés par les secteurs soumis au régime d’autorisation préalable de mise en location.

Informer les médias et le public

Il permettra aussi d’informer par le biais des médias (presse, site internet ou autre) le grand public notamment les propriétaires bailleurs, les locataires ou encore les professionnels de l’immobilier.

Appréhender les conséquences du nouveau dispositif

Enfin, reprend le directeur des services mutualisés, "ce délai nous est également nécessaire pour définir les modalités de travail avec les autres acteurs impliqués (élus, services de l’Etat, caisse d’allocations familiales, assistantes sociales du territoire et Mutualité sociale agricole) et appréhender toutes les conséquences de ce nouveau dispositif".

Le bâton…

"Le permis de louer a pour but de connaître et de contrôler la qualité/salubrité des logements mis en location pour empêcher les manquements aux obligations des bailleurs", explique le président de la communauté. Des sanctions sont prévues en cas de non-déclaration ou de mise en location d’un logement non autorisé.

15.000 euros d’amende

Des amendes pouvant s’élever jusqu’à 15.000 euros pourront être infligées aux bailleurs cherchant à s’affranchir de leurs obligations. En outre, un dispositif établi en collaboration avec la CAF permettra de supprimer le versement des aides personnalisées au logement (APL) pour des logements non conformes aux règles d’hygiène et de sécurité.

… et la carotte

En contrepartie de la déclaration de louer et de la demande d’autorisation, les propriétaires bailleurs pourront recevoir des aides à la rénovation de leur(s) logement(s). C’est le service Logement de la communauté de communes qui instruira leurs dossiers de mise en location et les accompagnera pour obtenir les aides.

Etendre le dispositif

Dès que les modalités d’application du permis de louer auront fait leurs preuves sur la commune de Condom et que les éventuels écueils auront été surmontés, "le dispositif sera étendu de manière plus sûre à toutes les communes du périmètre intercommunal", assure le président de la communauté de communes.