Mutualité Fonction publique - La Commission publie ses griefs à l'égard de la France
Le litige dure depuis bientôt trois ans. A la suite d'une plainte, la Commission européenne tente d'obtenir de la France qu'elle clarifie le régime de la Mutualité Fonction publique (MFP) afin de le rendre compatible avec les règles du traité sur les aides d'Etat. La Commission vient de rendre publique une lettre adressée l'an dernier au gouvernement français. Ce document synthétise l'ensemble des griefs formulés par Bruxelles à l'encontre de la MFP. L'absence de séparation entre la gestion du régime obligatoire de sécurité sociale, ne relevant pas du traité, et les activités de régime complémentaire, relevant du secteur concurrentiel, est à l'origine du différend entre la France et la Commission européenne. La MFP dispose de nombreux avantages (remises accordées pour frais de gestion, mise à disposition de personnels et de locaux, etc.) qui, s'ils profitent aux activités de régime complémentaire, constituent une aide d'Etat. Peu empressé de mettre en place les réformes demandées par la Commission, qui hérissent les syndicats et le monde mutualiste, Paris a vu la pression autour de ce dossier s'accroître en avril dernier, à la suite d'un arrêt du Conseil d'Etat allant dans le sens de la Commission. Afin de combler le vide juridique, le gouvernement a accéléré la négociation avec les syndicats qui sont associés aux discussions en cours avec Bruxelles. Un accord doit être trouvé d'ici à la fin de l'année.
Pierre Pichère / Welcomeurope
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