La Commission européenne valide la trajectoire budgétaire pluriannuelle de la France

La Commission européenne a donné son quitus, mardi 26 novembre, au "plan budgétaire et structurel de moyen terme" ou "PSMT" que la France lui a soumis le mois dernier (voir notre article du 23 octobre). Ce document est exigé à tous les Etats membres dans le nouveau cadre de gouvernance économique entré en vigueur cette année. Le cadre, qui referme la parenthèse "covid", oblige en effet les Etats à présenter une trajectoire d'assainissement pluriannuelle des comptes publics (dont l'année 2025 constitue la première étape) et un train de réformes structurelles et d'investissements envisagés pour y parvenir. 
Pour la France, sous le coup d'une procédure pour déficits excessifs, cela équivaut à un sursis (en vertu des nouvelles règles, les Etats encourent des "agios" à hauteur de 0,1% du PIB par an, soit environ 2,5 milliards d'euros pour la France). Encore faudra-t-il que le Conseil confirme dans quelques jours la décision de la Commission. Celle-ci juge "plausibles" et "conformes" les perspectives dressées par la France, à savoir un retour sous la barre des 3% de déficits en 2029 et un début de désendettement à compter de 2028, date à laquelle le taux d'endettement serait alors de 116,1% du PIB. En application de cette trajectoire de sept ans (2025-2031), la dette française diminuerait avec un niveau "suffisamment élevé". En pleine bataille budgétaire en ce moment au Sénat, cette décision est vécue comme un soulagement par le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie Antoine Armand qui se dit "satisfait" de "l'évaluation positive" de la Commission, cette dernière ayant jugé "crédible" l’agenda de réformes et investissements de la France. "Nous sommes à cet égard déterminés à adopter une loi de finances pour l’année 2025 avec un objectif d’ajustement ambitieux, permettant de concentrer nos efforts dès le début de notre plan", souligne-t-il, dans un communiqué. "Cette loi de finances comportera par ailleurs les premiers jalons de notre programme d’investissements et de réformes mis en œuvre sur les prochaines années", poursuit-il.

Réformes structurelles

La plupart de ces réformes structurelles ayant été déjà décidées, notamment dans le cadre du plan européen de reprise et de résilience – qui repose sur un donnant-donnant : subsides contre réformes – il s'agira davantage de s'assurer de leur mise en œuvre dans les mois et années à venir. Parmi elles figure la réforme de l'assurance-chômage (une nouvelle étape étant attendue pour 2025), la loi relative à l'accélération de la production dans les énergies renouvelables du 10 mars 2023, la loi de programmation pour la recherche, le plan d'investissement France 2030, la loi industrie verte du 23 octobre 2023, le projet de loi de simplification de la vie économique attendu à l'Assemblée début 2025 (voir notre article du 23 octobre), la revue des dépenses publiques dont une deuxième phase s'attaquera aux niches fiscales et sociales… D'autres réformes sont venues s'ajouter au plan de relance européen, en particulier la hausse des cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), qui est inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 adopté par le Sénat, ce 26 novembre.

Au total, la Commission a procédé à l'évaluation de 22 plans budgétaires et structurels de moyen terme dans le cadre du "Paquet d'automne". "Maintenant que ces plans sont en place, nous aiderons les États membres à les mettre en œuvre et continuerons à suivre les progrès accomplis en la matière dans le cadre du Semestre européen", a déclaré Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif pour une économie au service des personnes.