Zones franches urbaines - La Commission européenne donne son feu vert
La Commission européenne a autorisé la France à prolonger, jusqu'au 31 décembre 2011, le régime d'exonérations fiscales accordées aux entreprises installées en zones franches urbaines (ZFU), à étendre ce régime à 15 nouvelles ZFU et, à agrandir les périmètres de 29 autres existantes. Il n'y a ainsi plus d'obstacles à la mise en oeuvre de la loi sur l'Egalité des chances. Cette loi a prévu que "de nouvelles zones franches urbaines seront créées à compter du 1er août 2006 dans des quartiers de plus de 8.500 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine". Le Comité interministériel des villes du 9 mars avait entériné la liste des 15 ZFU. Parmi ces nouvelles zones, trois seront créées en banlieue parisienne, trois dans le Nord, une à la Réunion, une dans le quartier de La Duchère à Lyon et une autre dans le centre historique de Toulon. Dans ces 15 nouvelles ZFU comme dans les 85 déjà créées, les entreprises bénéficient d'exonérations de charges sociales patronales, d'impôts sur les bénéfices, de taxe profesionnelle et de taxe foncière. Neelie Kroes, commissaire à la Concurrence, a déclaré "être heureuse d'approuver ce régime d'aide, compatible avec le marché commun, visant à atténuer les difficultés économiques et sociales qui frappent les banlieues françaises mais qui n'affecte pas la concurrence de manière disproportionnée". Pour Jean-Louis Borloo, ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, cette décision signifie que "12.000 emplois supplémentaires pourront être créés grâce à ces mesures dont 4.000 réservés aux habitants des zones urbaines sensibles (ZUS)". Pour boucler ce dispositif, il reste à connaître les périmètres des nouvelles ZFU qui seront réunies dans le cadre d'un décret qui sera déposé, dans les prochains jours, au Conseil d'Etat.
C. V.
