La Commission attire l'attention sur les limites du "quoi qu'il en coûte"

Pour l'ensemble de la zone euro, la Commission recommande de donner "une orientation générale expansionniste à la politique budgétaire et structurelle". Pour autant, dans son "paquet d'automne" présenté le 18 novembre, elle se montre soucieuse de "l'important impact négatif" du covid sur les finances publiques. Elle invite ainsi les États membres, "lorsque les conditions sanitaires et économiques le permettent […] à supprim[er] progressivement les mesures de soutien aux entreprises et aux citoyens". Ils sont par ailleurs conviés à conduire des examens de leurs dépenses – une RGPP, en quelque sorte – et à réformer leurs systèmes de recettes. Constatant que l'imposition sur le travail reste élevée chez la majorité d'entre eux, Bruxelles recommande de déplacer la charge fiscale "vers des assiettes moins préjudiciables à l'offre de main-d'œuvre, à la productivité, à l'investissement et à la croissance, tout en tenant compte de l'impact redistributif qui en résulte", préconisant "un recours accru à la fiscalité environnementale" et un renforcement de la lutte contre l'optimisation trop "agressive" et l'évasion fiscale.

Les Vingt-Sept sont également incités à lever les obstacles aux investissements et à l'utilisation efficiente des fonds de l'Union, notamment en réduisant la charge administrative pesant sur les entreprises (grâce à la digitalisation, y compris de la justice, de la santé et des services publics de l'emploi). Leur attention est en outre attirée sur les risques de défaillance de ces dernières et sur la nécessité de maintenir des flux de crédit pour celles jugées viables, et ce alors que la crise devrait exercer "une pression supplémentaire sur les niveaux de rentabilité déjà faibles des banques". Tout en se gardant d'un soutien aux entreprises non viables, qui entraînerait mauvaise allocation des ressources et risques de pertes plus importantes. La nécessité du renforcement du marché unique est traditionnellement rappelée, particulièrement dans le domaine du commerce de détail et des services professionnels. Les investissements destinés à soutenir les réformes de la santé et la résilience des systèmes de santé doivent rester une priorité pour les États membres.

S'agissant de la France, Bruxelles rappelle en préambule qu'elle "n'avait pas fait de progrès suffisants" pour respecter les critères de dette et de déficits publics avant la crise (qui lui a permis d'éviter l'examen d'une procédure pour déficit excessif). Si la Commission juge le projet français de plan budgétaire pour 2021 d'octobre "globalement conforme" à la recommandation du Conseil du 20 juillet, elle remet en cause un certain nombre de ses projections, pointant qu'elles ont été "considérablement" revues à la baisse dans le 4^e projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Surtout, "compte tenu du niveau de la dette publique et des défis élevés de viabilité à moyen terme avant le déclenchement de la pandémie", la Commission l'invite à "réexaminer régulièrement l'utilisation, l'efficacité et l'adéquation des mesures de soutien", soulignant que certaines "ne semblent pas être temporaires ni assorties de mesures de compensation". Ainsi notamment "d'une réduction permanente des impôts sur la production" – qui répond pourtant à l'objectif global précédemment énoncé – et "de l'augmentation des salaires des fonctionnaires principalement dans le système de santé". Rappelons qu'en mai, la Commission avait relevé "un manque d’investissements dans les infrastructures physiques et les ressources humaines" de la France dans son système de santé.