Environnement - La codification de la partie réglementaire du Code de l'environnement achevée

Le livre V de la partie réglementaire du Code de l'environnement est le dernier, et le plus volumineux, à être codifié. Tous les décrets, dont celui de 1977 sur les installations classées, sont abrogés et remplacés par des articles réglementaires du code, qui reprennent le contenu des articles des décrets abrogés. Le décret 2007-1467 du 12 octobre 2007 liste tous les décrets concernés. La codification à droit constant concerne les dispositions relatives notamment aux risques, pollutions et nuisances. Le titre Ier, sur les installations classées, reprend notamment les dispositions du décret 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Pas moins de sept chapitres en cette matière sont ainsi incorporés au code. Le titre II est consacré aux produits chimiques et biocides, de leur contrôle à leur mise sur le marché. Le titre III touche au secteur sensible des OGM, codifié aux articles D.531-1 et suivants. Sont concernées les règles relatives à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché, à la mise sur le marché et à la constatation des infractions.
Le décret 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés, à l'exception de l'article 11, le décret 96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets industriels spéciaux, à l'exception du I de l'article 12, sont repris dans le titre IV relatif aux déchets. Pneus et piles usagés font ainsi l'objet de paragraphes précis, de même que les fluides frigorigènes, les véhicules hors d'usage et les déchets électroniques.
Le titre V concerne les dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations, les études de danger à mener et les règles sur le chargement ou déchargement de matières dangereuses.
La prévention des risques naturels, les mesures de sauvegarde des populations menacées, les plans de prévention font l'objet d'un titre VI. Une section I du chapitre 3 définit les modalités d'application des règles particulières de construction parasismique pouvant être imposées aux équipements, bâtiments et installations dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique. La prévention des crues est précisée au chapitre IV.
Un titre VII concerne la prévention des nuisances sonores. Une section 3 est spécialement créée sur les aménagements et infrastructures de transports terrestres. L'environnement aéroportuaire est particulièrement visé à travers les règles de protection des riverains et du voisinage.
La pollution visuelle et lumineuse n'est pas oubliée et fait l'objet d'un dernier titre relatif à la protection du cadre de vie. La publicité aux entrées de ville est comprise dans le titre VIII.
Le travail de codification, dont le mise en oeuvre avait été décidée en mai 1992, est ainsi entièrement achevé par la publication de ce livre V de la partie réglementaire du Code de l'environnement. Quelque 3.000 articles ont été rassemblés, selon une organisation claire et cohérente, de manière à faciliter l'accès au droit de l'environnement et sa compréhension. Précédemment, le législateur avait procédé à la codification des livres I, III et IV, pour l'essentiel, effectuée à droit constant par décrets d'août 2005. Les modifications de fond ont été limitées à celles, proposées par le Conseil d'Etat, qu'imposaient l'harmonisation de l'état du droit et le respect de la hiérarchie des normes. Elles concernaient principalement le pouvoir des préfets et la fouille des véhicules dans les parcs nationaux ainsi que les associations communales de chasse agréées.

Xavier Sidaner et Morgan Boëdec /  Victoires-Editions

Références :  Décret 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du Code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code (JO du 16 octobre 2007, p. 17002). Décret 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du Code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code
(JO du 16 octobre 2007, p. 38283).