Informatique et libertés - La Cnil contrôle les services d'inscriptions scolaires des mairies

La Cnil vient de publier les résultats du contrôle qu'elle a mené auprès des services d’inscriptions scolaires des communes concernant les traitements des collectes de données personnelles des élèves et de leurs parents. Ces contrôles réguliers auprès des communes lui permettent de s’assurer que ces collectes de données sont conformes à la loi Informatique et libertés. Chaque commune établit, afin de déterminer le montant des prestations des services qu’elle offre (crèches, cantines, centres de loisirs ou activités sportives), un quotient familial calculé en fonction du montant des ressources du foyer, des abattements et du nombre de personnes. A l’issue de ces contrôles réalisés à la rentrée 2010, la Cnil a relevé qu’une commune "s'est illustrée comme bonne dernière de la classe !" En effet, elle a sollicité de nombreux documents et renseignements excessifs pour le calcul du quotient familial, comme la copie de l'attestation de sécurité sociale, la copie complète de jugements de divorce susceptibles de faire apparaître les motifs de séparation, la copie des tableaux d'amortissements de prêts immobiliers, la copie des derniers bilans d'activités ou d'attestations comptables pour les professions libérales ou artisanales faisant apparaître les détails des actifs et des passifs (charges salariales, loyer de locaux, prêts etc.), la collecte de données d'infraction relatives à la situation irrégulière de parents étrangers ou à du travail non déclaré. Le contrôle de la Cnil a également révélé que la commune n’a prévu ni durée de conservation ni règles d’archivage des données. Il a été en outre établi que la sécurité des transmissions de données n’était pas suffisante en raison de l’absence de renouvellement des mots de passe d’accès aux postes informatiques. Enfin, l’information relative au droit d’accès des administrés faisait également défaut. Selon la Cnil, il sera prochainement décidé des suites à apporter à ces manquements.

Eric Barbry, Pierre Alcaraz / avocats, cabinet Alain Bensoussan