Commande publique - La clause de reconduction tacite doit être accompagnée d'obligations de publicité et de mise en concurrence

A l'occasion d'un arrêt rendu le 27 février, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris s'est prononcée sur la légalité d'une "clause de tacite reconduction d'une durée maximale de trois ans" dans un marché public. Le juge administratif déclare cette clause comme entachée de nullité, venant ainsi confirmer implicitement la célèbre jurisprudence "Commune de Paita" du Conseil d'Etat (CE, 205143, 29 novembre 2000 ).

En effet, le contrat résultant de l'application de la tacite reconduction a le caractère d'un nouveau contrat. Cette solution de principe est strictement appliquée, en l'espèce, par la CAA. Elle a pour conséquence d'obliger le pouvoir adjudicateur à conclure ce contrat dans le respect du Code des marchés publics, après publicité et mise en concurrence. Le marché issu de la reconduction tacite doit en effet être vu comme un nouveau contrat et non comme le même contrat qui se poursuit.
En l'espèce, le marché public "portant sur un montant annuel de 952.740 F TTC", le pouvoir adjudicateur aurait dû respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence. Il en résulte donc comme le souligne la CAA deux nullités : celle du marché reconduit et celle de la clause de tacite reconduction.
A noter que la nullité des clauses de tacite reconduction ne concerne que les contrats qui en raison de leur nature ou montant ne peuvent être conclus qu'après publicité et mise en concurrence.

Aussi, a contrario, cette règle ne s'applique pas aux contrats conclus en procédure négociée sans mise en concurrence (art. 35 du CMP) ou lorsqu'il s'agit tout simplement des marchés en dessous de 4.000 euros HT.

L'Apasp

Référence : Cour administrative d'appel de Paris, statuant au contentieux, 03PA04141, lecture du 27 février 2007.