Assurance et commande publique - La circulaire du 18 décembre 2001 devra être modifiée pour prendre en compte le Code des marchés

"Il est difficilement concevable d'imaginer une situation dans laquelle une entreprise, en sa qualité de conseil de la collectivité, soit amenée à analyser sa propre offre, déposée en tant que candidate au marché lui-même." Le ministre de l'Economie répond, le 13 mars, avec humour à une question parlementaire consistant à savoir "s'il convient d'admettre qu'un intermédiaire d'assurances a la possibilité de présenter une offre dans le cadre d'un marché public qu'il a préparé en sa qualité de conseil d'une collectivité territoriale".
"Si dans l'arrêt Fabricom, en date du 3 mars 2005, la Cour de justice de l'Union européenne a indiqué qu'on ne pouvait exclure d'office une entreprise ayant participé à la phase préparatoire de la procédure de passation d'un marché pour ce seul motif, qu'une telle exclusion était disproportionnée par rapport à l'objectif recherché d'égalité de traitement entre tous les candidats", pour autant, il est difficile d'envisager qu'un intermédiaire d'assurance puisse jouer sur les deux tableaux ! En conséquence et pour être plus précis, "la circulaire du 18 décembre 2001  relative à la passation des marchés publics d'assurances sera prochainement modifiée pour prendre en compte les incidences du Code des marchés publics issu du décret 2006-75 du 1er août 2006 et fera à cette occasion le point sur cette jurisprudence de la Cour de justice".

C.V.

Référence : question 116884, réponse publiée au JO le 13 mars 2007, page 2671.