La certification RGE remise en cause par Bruxelles
La Commission européenne a décidé d’ouvrir une procédure d’infraction contre la France pour non-respect de la directive Services par la certification RGE ("reconnu garant de l’environnement").
Ce label, créé en 2011, vise à s’assurer de la qualité des professionnels du bâtiment assurant des travaux d’amélioration de la performance énergétique. Sa détention est nécessaire pour que leurs clients puissent bénéficier d’un certain nombre d’aides financières (Ma Prime Rénov’, aides des fournisseurs d’énergies via les certificats d'économies d'énergie, éco-prêt à taux zéro…), conditionnant ainsi l’accès "à une partie substantielle du marché français de la rénovation de bâtiments", souligne la Commission. Or cette dernière juge que plusieurs conditions de son obtention ne sont pas "justifiées et proportionnées, en particulier dans le cas de services fournis, sur une base temporaire, par des prestataires de services établis dans un autre État membre de l’UE".
La France dispose désormais de deux mois pour apporter une réponse "satisfaisante" à la Commission.
Soulignons qu’un "questions/réponses" de l’Ademe de mai 2023 précise bien qu’une entreprise étrangère peut bénéficier de la "mention RGE", soit en faisant une demande auprès d’un organisme français de qualification ou de certification, en fournissant les documents équivalents répondant aux exigences françaises, soit en étant certifiée par un organisme de son pays d’origine, moyennant reconnaissance de l’équivalence du signe de reconnaissance étranger.
Soulignons également que les "lourdeurs administratives" du "parcours de rénovation énergétique" ne sont pas sans affecter les entreprises françaises elles-mêmes (voir notre article du 15 février 2024), ce qui avait d’ailleurs conduit l’an passé la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) à lancer un "appel de la dernière chance !" pour le réformer. Depuis, outre l’assouplissement de MaPrimeRénov’, un "chantier de simplification" du label RGE a bien été annoncé (voir notre article du 11 mars 2024). Mais il tarde à prendre corps.
