Justice environnementale : le projet de loi adopté à l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté, ce 9 décembre, le projet de loi relatif au "Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée". Un texte, déjà adopté en première lecture par le Sénat en mars dernier (lire notre article), et dont l’un des volet réforme l’architecture juridictionnelle en charge du contentieux pénal de l’environnement. Examiné en procédure accélérée, le projet de loi devrait être définitivement adopté avant la fin de l'année. Une commission mixte paritaire doit en effet se réunir dès mardi prochain pour trouver un compromis entre les deux chambres.  

La question des atteintes à l’environnement figure parmi les points majeurs de ce renforcement de la justice pénale spécialisée, alors que le contentieux environnemental ne représente que 1% des condamnations pénales et 0,5% des condamnations civiles, comme l’a rappelé le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti. "Il nous faut de meilleures incriminations, des sanctions dissuasives, une justice mieux organisée et mieux équipée pour s’assurer de l’effectivité de ses décisions, et des enquêteurs opérationnels, coordonnés, efficaces", a t-il défendu au soutien du texte. Pour l’heure, le gouvernement a toutefois renoncé "pour des raisons de procédure" a y raccrocher la création de nouvelles infractions, en particulier celle du délit "d’écocide", et  l'aggravation substantielle des peines encourues. Ce versant est donc renvoyé, comme cela avait été envisagé, à la future loi inspirée des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. 

Renforcement du texte en commission

Le texte sur le Parquet européen contient déjà toute une palette de mesures allant de la spécialisation dans le contentieux environnemental d’un tribunal judiciaire, dans le ressort de chaque cour d’appel, à l’introduction des conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale sur le modèle imaginé par la loi Sapin II pour les atteintes à la probité et les fraudes fiscales. En plus de l’amende, pouvant atteindre 30% du chiffre d’affaires, la convention pourra permettre un suivi serré des activités de la personne morale mise en cause dans le cadre d’un programme de mise en conformité, en contrepartie d’une extinction de l’action publique. 

Le passage en commission des lois, à l’Assemblée, a  contribué à renforcer "l’envergure" du projet de loi en matière de droit de l’environnement, se félicite la rapporteure Naïma Moutchou (LREM, Val-d’Oise), qui inclut désormais les termes de "justice environnementale" dans son titre même. Des ajouts qui ont notamment permis d’élargir la compétence pénale des pôles environnementaux, qui traiteront aussi du contentieux civil. Le texte acte également la création d’assistants spécialisés en matière d’environnement rattachés aux nouveaux pôles environnementaux. Il propose aussi de conférer le statut d’officier de police judiciaire aux inspecteurs de l’Office français de la biodiversité (OFB), ouvrant la possibilité de constituer un service d’enquête en matière environnementale. Le texte met fin à la compétence du tribunal judiciaire de Paris dans les affaires de pollution marine d’une grande complexité. Enfin, il donne compétence aux juridictions spécialisées du littoral, les Julis, pour connaître certaines des infractions commises sur le plateau continental.