Délinquance des mineurs : le gouvernement fait le pari d’une justice plus rapide
Adopté au mois de février, le nouveau code de justice pénale des mineurs qui remplace la célèbre ordonnance de 45 va entrer en vigueur ce jeudi 30 septembre. À la clé : une nouvelle procédure en deux temps, entrecoupée d'une mesure de mise à l'épreuve éducative, le tout dans un délai maximum d'un an.
© DP réforme de la justice pénale des mineurs, C. Montagné / Ministère de la justice
C’est un monument du droit qui disparaît : l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante, amendée 39 fois en soixante-seize ans, cède la place à compter de jeudi 30 septembre au code de la justice pénale des mineurs. Un corpus qui se veut plus lisible. Bien plus qu’un toilettage, il s'agit d'accélérer les jugements avec une procédure en deux temps, entrecoupée d’une "mise à l’épreuve éducative", le tout dans un délai d’un an maximum. Le code est issu d’une ordonnance du 11 septembre 2019, ratifiée par la loi du 26 février 2021.
Cette refonte n’est toutefois pas en rupture avec l’ordonnance de 45 puisque ses principes fondateurs – la spécialisation des juridictions, la primauté de l’éducatif sur le répressif, l’atténuation des peines en fonction de l’âge – sont maintenus.
Un premier jugement en trois mois
La grande nouveauté est d’encadrer les jugements dans le temps. Aujourd’hui, il faut dix-huit mois en moyenne pour qu’un jeune soit jugé. Ce qui fait que dans 45% des cas, il est majeur au moment du jugement. Désormais, la première audience devra se tenir dans un délai de trois mois maximum. Point important : les victimes pourront commencer à être indemnisées dès cette phase. S’il est déclaré coupable, le mineur fera alors l’objet d’un suivi par un éducateur pendant une période comprise entre 6 et 9 mois, avec un système de mise à l’épreuve éducative. Cette période encadrée par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) sera individualisée et modulable en fonction des besoins : réparation de l’infraction, insertion (scolarisation), santé (prise en charge) et placement (en foyer, en internat ou en famille d’accueil). Le suivi éducatif peut s’étaler sur cinq ans, jusqu’à l’âge de 21 ans.
Le jugement sur la sanction sera prononcé à l’issue de la période de mise à l’épreuve. "Le juge [des enfants] prendra en compte les faits commis mais également les progrès accomplis par le jeune et pourra prononcer des peines à vocation éducative (stages, travaux d’intérêt général)", indique le ministère de la Justice, dans un communiqué.
Limiter la détention provisoire pour les cas graves
Autre objectif de la réforme : réduire le nombre de mineurs incarcérés en détention provisoire en attente de leur jugement (soit 80% des mineurs incarcérés). La détention provisoire sera limitée à trois cas de figure : les crimes graves avec information judiciaire, les délits graves commis par un mineur récidiviste, les révocations de mesures de sûreté (contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique). À noter que les délits graves commis par un mineur récidiviste font l'objet d'une procédure dérogatoire de jugement en audience unique.
La réforme conserve le principe selon lequel les mineurs sont pénalement responsables dès lors qu'ils sont capables de discernement. Mais elle introduit un régime de présomption de discernement à partir de 13 ans. En dessous de 13 ans, le procureur ou le juge pourra motiver sa décision d’engager des poursuites pénales.
