JO 2024 : un décret pour accélérer la délivrance des autorisations d'urbanisme

Entré en vigueur le 30 mars, le décret du 27 mars 2019  fixant les mesures relatives à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 vise à accélérer la délivrance de ces autorisations (permis de construire, de démolir et d'aménager, déclarations préalables). Son chapitre 1er, qui concerne l'ensemble du territoire national, permet de ne pas appliquer les délais majorés prévus par le code de l'urbanisme dans plusieurs cas de figure - lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, ou lorsqu’il est soumis à la participation du public.

Dispositions particulières au sein du périmètre de l'OIN en Seine-Saint-Denis

Les dispositions du chapitre II sont, elles, applicables uniquement au sein du périmètre de l'opération d'intérêt national (OIN)relative à la réalisation du village olympique et paralympique, du village des médias et des sites olympiques pour le tir, le volley-ball et le badminton, en Seine-Saint-Denis.
Le décret prévoit que le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation d'urbanisme si le maire n’a pas statué dans les sept jours ouvrés sur le projet de décision préfectorale pour une demande de permis ou dans les quatre jours ouvrés pour une déclaration préalable.
Les demandes d’autorisation sont adressées au "service de l'État dans le département chargé de l'urbanisme", qui doit procéder "sans délai à l'affichage (…) d'un avis de dépôt de la demande de permis ou de la déclaration préalable", puis transmettre "sans délai" un exemplaire de cette demande et des pièces qui lui sont jointes au maire (ou au président de l’EPCI), qui devra à son tour procéder à l’affichage de l’avis de dépôt et aux transmissions obligatoires (préfet de région, architecte des bâtiments de France, etc.).
Si le permis de construire vaut autorisation d'aménagement commercial, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est "réputée saisie" à compter de la réception par le service de l'État dans le département chargé de l'urbanisme de la demande de permis et du dossier de demande d’autorisation d'exploitation commerciale. Lorsque le dossier déposé ou réceptionné est incomplet, le délai de réception des pièces manquantes est réduit. De même, si le maire ou le président de l'EPCI ne fait pas parvenir son avis sur les demandes de permis instruites par le service de l'État dans le département chargé de l'urbanisme dans les quinze jours suivant la transmission du dossier, celui-ci sera réputé favorable.