Jachère : la dérogation 2024 désormais officielle

Le règlement actant et précisant les modalités de la "dérogation jachère" concédée par la Commission européenne le 31 janvier dernier (voir notre article du 2 février) a été publié ce 13 février au Journal officiel de l’Union européenne.

Cette demande de dérogation avait été portée par la France au conseil des ministres de l’agriculture des 27 le 20 novembre dernier, où elle avait reçu le soutien d’une majorité d’États membres. "À l’heure où les conflits se multiplient sur la planète, où 800 millions de personnes dans le monde sont confrontées à l’insécurité alimentaire, où l’Europe a importé le double de volumes de céréales par rapport à l’année passée, imposer 4% de surfaces agricoles improductives en Europe est un non-sens. C’est d’autant plus incompréhensible que ces surfaces pourraient permettre de produire, particulièrement la biomasse nécessaire pour la transition énergétique", justifiait alors la FNSEA. Le ministre de l'Agriculture, Marc Fesneau, s’est réjoui de cette publication, soulignant notamment qu’il "est donc possible d’adapter le cadre réglementaire pour tenir compte des évolutions du contexte économique et géopolitique, auquel sont confrontés les agriculteurs européens". Les États membres qui souhaitent appliquer la dérogation ont 15 jours pour en informer la Commission.

 
Références : règlement d’exécution (UE) 2024/587 de la Commission du 12 février 2024 prévoyant une dérogation au règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’application de la norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (norme BCAE 8), les dates d’éligibilité des dépenses admissibles au bénéfice d’une contribution du FEAGA et les règles concernant les modifications des plans stratégiques relevant de la PAC liées aux modifications de certains éco-régimes pour l’année de demande 2024.

 

 

 

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis