Investissement local : dotations et fonds de soutien désormais régis par un seul mode d'emploi
Cette année, le gouvernement présente les priorités et le fonctionnement de ses dotations et fonds de soutien à l'investissement local (DSIL, DETR, FNADT, DSID) dans une instruction unique aux préfets. Il encourage les représentants de l'État à faire la transparence sur leurs décisions.
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La ministre de la Cohésion des territoires et le ministre en charge des collectivités territoriales ont signé le 11 mars une instruction aux préfets présentant les modalités de répartition et d'attribution des principales dotations de l'Etat en faveur de l'investissement des collectivités locales. Un document de 44 pages (en téléchargement ci-dessous), dont l'élaboration traduit un effort évident de simplification et de mise en cohérence.
L'an dernier, quasiment à la même date, les ministres de l'Intérieur et de la Cohésion des territoires avaient signé deux instructions distinctes, relatives aux dotations accordées par l'État en faveur de l'investissement local. La première portait sur la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), tandis que la seconde était relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Elles avaient été complétées, dans la deuxième quinzaine de juillet, par une note d'information du directeur général des collectivités locales sur la dotation globale d'équipement (DGE) des départements.
L'instruction que l'État a mis en ligne ce 1er avril réunit les informations sur le fonctionnement et l'attribution non seulement de ces trois dotations, mais aussi celles qui concernent le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT). On notera au passage que l'instruction opère plus qu'un léger toilettage s'agissant de ce dispositif. En effet, afin de prendre en compte notamment un décret du 25 juin 2018 sur les subventions de l'État à des projets d'investissement, l'instruction abroge et remplace la circulaire du 9 novembre 2000 qui traitait des interventions du FNADT.
Vers plus de transparence
Dans une première annexe, les ministres présentent chacun des dispositifs, en précisant en particulier les priorités qu'ils sont appelés à financer. Les nouvelles obligations de transparence et d'information que la loi de finances pour 2019 a prévu pour la DETR et la DSIL sont également rappelées. Lors de la discussion du projet de budget pour 2019, les sénateurs avaient été particulièrement critiques sur cette question, dénonçant les "décisions opaques" des préfets. Attentifs à ce sujet, les ministres appellent même les préfets à faire la transparence sur l'attribution des crédits du FNADT, alors que, dans ce domaine, aucune obligation ne s'impose à eux. Ils encouragent par ailleurs les préfets à faire en sorte que le montant de la participation de l'État aux projets subventionnés soit rendu visible sur les supports de communication, durant le temps des travaux. Quand l'État aide les collectivités locales, il convient de le faire savoir…
On notera encore que la fiche relative aux modalités d'attribution de la DSIL précise quelque peu les conditions dans lesquelles les collectivités et établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant signé au premier semestre 2018 avec l'État un contrat sur leurs dépenses de fonctionnement et ayant respecté les objectifs fixés par ces contrats, peuvent bénéficier d'une majoration du taux de subvention de la dotation. On retiendra surtout qu'en la matière, les préfets disposeront d'une large latitude d'appréciation.
Bonus pour les "bons élèves" de la contractualisation sur les dépenses
Il faut rappeler que cet éventuel bonus ne sera accordé qu'aux communes et à leurs groupements. Les départements n'en ont en effet pas voulu. C'est d'ailleurs pour prendre en compte ce souhait que les parlementaires ont supprimé une disposition du projet de loi de finances pour 2019 prévoyant la possibilité pour le préfet d'accorder une majoration du taux de subvention de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) à ceux qui, parmi les collectivités départementales, seraient au rendez-vous des objectifs financiers fixés. Au demeurant, l'instruction détaille le fonctionnement de la nouvelle dotation créée par la loi de finances pour 2019 en remplacement de la dotation globale d'équipement (DGE) des départements.
"L'effort de l'État traduit la volonté du gouvernement d'accompagner toutes les collectivités, qu'elles soient urbaines, rurales, périurbaines ou d'outre-mer", écrivent les ministres. Ils entendent ainsi sans doute répondre notamment à des élus estimant que la strate ou la catégorie de leur collectivité est délaissée par les dotations d'investissement accordées par l'État.
En 2019, la DETR s'élève à 1,046 milliard d'euros en autorisation d'engagement (AE) et à 807 millions d'euros en crédits de paiement (CP). Elle est la principale dotation d'investissement, devant la DSIL (570 millions d'euros en AE et 503,5 millions d'euros en CP) et la DSID (296 millions d'euros en AE et 150 millions en CP). On notera encore que 187,8 millions d’euros "transitent" par le FNADT au titre de la loi de finances pour 2019, selon un récent rapport de la délégation aux collectivités au sein de l'Assemblée nationale portant sur l'investissement des collectivités locales.
Le ministère en charge de la cohésion des territoires vient de dévoiler les montants en 2019 des enveloppes de la DSIL déléguées aux préfets de région et des enveloppes de la DETR déléguées aux préfets de département.
