Travail social - Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale : tout change pour que rien ne change

Ils sont les chevilles ouvrières des services extérieurs de l'Etat - directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) - et des agences régionales de santé (ARS)... De ce fait, ils sont aussi les partenaires réguliers des professionnels des services sociaux des départements et des communes. Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales - héritiers des inspecteurs des Ddass d'avant la décentralisation - bénéficient d'un nouveau statut, sous la forme d'un décret du 14 avril 2016 modifiant le décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale (IASS).

Une définition précise des missions

Au regard des changements intervenus dans la conception et la mise en œuvre de l'action sociale et du travail social, le décret ne semble pas vraiment à la hauteur des enjeux. Certes, il précise les missions et le champ d'intervention des IASS, ce qui n'existait pas dans le décret de 2002. Les IASS sont ainsi chargés de missions :
- de pilotage et d'évaluation [des] politiques publiques ;
- d'inspection, de contrôle, d'évaluation et d'audit des opérateurs, établissements et services sanitaires, sociaux et médicosociaux et des organismes de sécurité sociale ;
- de pilotage et d'animation des dispositifs en matière de cohésion sociale et de santé publique ;
- de planification et de programmation de l'organisation et de l'activité des opérateurs, établissements et services sanitaires, sociaux et médicosociaux, ainsi que d'allocation de leurs ressources ;
- de veille et d'observation dans les domaines social et de la santé.
Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale peuvent également exercer des fonctions d'expertise, de conseil et d'encadrement.

Unanimité contre le décret

Au-delà de cette définition bienvenue, le décret instaure également une troisième voie de recrutement des IASS, en créant un troisième concours ouvert aux personnes affichant une expérience professionnelle. Enfin, il réduit la durée de formation initiale de dix-huit à seize mois, dont quinze avant titularisation.
C'est peu dire que les intéressés ont fraîchement accueilli ce nouveau statut. En décembre dernier, le Sniass (syndicat national des IASS) - la principale organisation représentative de ce métier - disait ainsi, dans un courrier à Marisol Touraine, son "désaccord total" avec le projet de décret statutaire. Pour le Sniass, "le projet de statut que vous proposez à ce comité technique ministériel (CTM) est au mieux un assemblage de mesurettes ne permettant absolument pas de placer le corps des IASS dans un véritable statut de A+, objectif annoncé par le DRH lors des groupes de travail".
Le désaccord s'est encore amplifié et élargi en ouverture du CTM du 4 février 2016, consacré à l'examen du projet de décret. Une intersyndicale CFDT, CGT, FO et Sniass a en effet lu une déclaration commune, avant de quitter la salle.
Plus récemment, le 29 février, la même intersyndicale disait à nouveau, dans un courrier à la ministre "Non à la modification illégale et unilatérale de la formation initiale des IASS !".

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : décret n°2016-470 du 14 avril 2016 modifiant le décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale (Journal officiel du 16 avril 2016).