Insertion par l’activité économique : deux décrets fixent les nouvelles règles encadrant les parcours des personnes éligibles

Le premier décret (n°2021-1128) fixe notamment les conditions de prescription d'un parcours par un prescripteur habilité ou une structure de l'IAE aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, les règles d'éligibilité à ce parcours, les modalités applicables en matière de prolongation et d'aides financières. Ainsi, la prescription d'un parcours est valable jusqu'à vingt-quatre mois et peut être prolongée par dérogation. Une personne ayant bénéficié d'un parcours d'insertion par l'activité économique n'est pas éligible à un nouveau parcours dans les deux ans suivant la fin de son précédent parcours.

Le texte définit également les modalités de traitement des données à caractère personnel dans le cadre du service dématérialisé "plateforme de l'inclusion". Il ouvre ensuite la possibilité aux structures de l'IAE et aux prescripteurs de conclure des conventions de coopération afin de favoriser les partenariats locaux. Il précise la définition du secteur d'activité et le champ d'intervention territorial des entreprises d'insertion, ainsi que les éléments à prendre en compte pour attester de la qualité du projet d'insertion d'une entreprise de travail temporaire d'insertion. Enfin, il indique les dispositions relatives au traitement du numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques dans le cadre de l'expérimentation "territoire zéro chômeur de longue durée" prévue par le décret n°2021-863 du 30 juin 2021.

Le second décret (n°2021-1129) prévoit les modalités de conclusion d'un contrat à durée indéterminée d'inclusion pour chaque catégorie de structures d'insertion par l'activité économique (entreprise, atelier ou chantier). Il définit également les conditions de mise en œuvre de la dérogation à la durée hebdomadaire de travail des contrats à durée déterminée d'insertion en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel, ainsi que celles relatives à la dérogation au plafond horaire des mises à disposition des salariés en insertion en association intermédiaire auprès des employeurs. Il détermine en outre les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d'insertion (contrats passerelles), en précisant notamment les conditions de versement de l'aide financière versée à l'entreprise prêteuse, ainsi que les modalités d'évaluation de cette expérimentation.