Infractions aux règles du PLU : l'affectation d'une construction préexistante à un usage interdit en fait partie
Par une décision en date du 27 février 2024 (Crim., A 23-82.639), la Cour de cassation vient tracer les contours des infractions aux règles d’urbanisme telles que prévues notamment par les articles L.480-4 et L.610-1 du code de l’urbanisme. "Il se déduit de ces textes que le fait d'affecter à une utilisation contraire aux dispositions du plan local d'urbanisme des constructions régulièrement édifiées en vue d'une autre affectation constitue une violation de ce plan et le délit prévu à l'article L.610-1 du code de l’urbanisme", tranche la Cour.
Pour rappel, l'article L.610-1 institue, en rapport avec les sanctions prévues par l’article L.480-4, les infractions relatives aux règles d’urbanisme régissant l’utilisation du sol. En l’espèce, deux dirigeants de société avaient acquis des parcelles supportant des immeubles préexistants, situées dans l'enceinte d'un ancien site industriel, pour y développer une activité artisanale. À l’initiative de la commune, des procès-verbaux d'infraction ont été dressés, considérant que le plan local d’urbanisme (PLU) interdisait l'exercice d'une telle activité dans la zone où se situaient ces parcelles, et les dirigeants poursuivis du chef d'infraction aux dispositions du PLU. Déclarés coupables, en première instance, les deux prévenus ont été relaxés en appel au motif que ce sont les constructions à usage artisanal ou industriel qui sont interdites par le PLU, et non toute activité artisanale ou industrielle, comme indiqué par la commune.
Une interprétation stricte des règles d'urbanisme repoussée par la Haute juridiction. Citant l’article L.151-9, qui permet à un PLU de préciser les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées, la Cour estime que la violation des règles d’urbanisme peut résulter non seulement d'une construction mais également de l'affectation à un usage prohibé.
