Infraction au confinement : le gouvernement serre la vis
Pour une application plus efficace des mesures de confinement, un décret publié dimanche 29 mars forfaitise la contravention de 5e classe applicable en cas de récidive. Les procureurs sont par ailleurs invités à la fermeté face aux personnes refusant l'exécution d'office des mesures prescrites alors que les forces de sécurité intérieure sont "déjà exposées par leur présence sur le terrain". Les parquets sont également appelés à la plus grande vigilance à l'égard des violences intrafamiliales et de la délinquance opportuniste, visant plus particulièrement vols et trafics de masques et de gels hydroalcooliques.
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200 euros. Tel est désormais le montant de l'amende forfaitaire – majorée à 450 euros – encourue pour le non-respect des mesures de confinement en cas de récidive dans les 15 jours, conséquence d'un décret paru dimanche 29 mars 2020.
Concrètement, comme le décrit une circulaire de la directrice des affaires criminelles et des grâces adressée le 25 mars dernier aux procureurs, "si une C4 [contravention de 4e classe, 135 euros] est verbalisée le 1er avril, une nouvelle violation commise le 18 avril sera de nouveau une C4 (car commise plus de quinze jours après la précédente). En revanche, une troisième violation le 29 avril sera cette fois une C5 [contravention de 5e classe, 200 euros] (car commise dans les quinze jours de la précédente). Une dernière violation le 30 avril permettra la constatation d'un délit, les violations successives ayant été verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours". Rappelons en effet qu'une verbalisation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours est un délit puni d'une amende de 3.750 euros et passible de six mois d'emprisonnement (seules les verbalisations établies à compter du 24 mars, date d'entrée en vigueur du décret, étant ici prises en compte).
Sanctionner les actes de rébellion
Au-delà de ce cas particulier, la circulaire présente l'ensemble des infractions spécifiques applicables pendant l'état d'urgence sanitaire – relatives aux déplacements et transports, aux rassemblements et réunions, aux différents établissements, aux réquisitions et au contrôle des prix (une annexe les recense en précisant les codes "natinf" – nature de l'infraction). Elle détaille également le traitement des infractions commises dans le contexte de l'épidémie, et plus particulièrement celles mettant en péril la santé publique. En ce domaine, les parquets sont invités "à donner une suite pénale aux infractions d'outrage, de rébellion, voire de violences commises au préjudice des forces de sécurité intérieure, déjà exposées par leur présence sur le terrain, et qui ne doivent pas voir leur action entravée par de tels comportements". La circulaire précisant que l'infraction de rébellion peut être retenue "pour sanctionner la résistance violente à l'exécution d'office, par la force publique, des mesures prescrites dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire".
Pas de "mise en danger de la vie d'autrui"
Précision d'importance : la circulaire juge en revanche que la qualification de mise en danger d'autrui doit être écartée dans la mesure où, "si la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité […] apparaît constituée par le non-respect des mesures de confinement, l'exigence tenant à la caractérisation d'un risque immédiat de mort ou de blessures graves ne paraît pas remplie, au regard des données épidémiologiques connues".
Violences intra-familiales et délinquance opportuniste
Le contexte de confinement entraînant le risque d'une hausse des violences intra-familiales (conjugales ou sur mineurs – voir notre article), la Chancellerie invite les procureurs à donner pour instruction aux forces de l'ordre d'exercer "une vigilance accrue dans le cadre des interventions à domicile sur signalements du voisinage", à renforcer le recours au dispositif "téléphone grave danger" et à s'assurer de l'effectivité de la délivrance en urgence d'ordonnances de protection (sur ces mesures, voir notre article).
De même, les vols avec effraction, notamment de pharmacies, hôpitaux, cabinets médicaux pour y dérober masques et gels hydroalcooliques (qui font l'objet d'une annexe), ainsi que faits d'escroquerie liés à ces mêmes produits doivent appeler "une réponse pénale d'une particulière fermeté", le cas échéant via des poursuites immédiates. L'attention est également attirée sur les infractions susceptibles d'être commises par des gérants de pharmacie ou de parapharmacies…
Enfin, la circulaire appelle également à la vigilance en milieu carcéral, et particulièrement à l'égard des infractions troublant le maintien de l'ordre public pénitentiaire.
| Référence : décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire, JO du 29 mars 2020. |
