Index égalité professionnelle : les collectivités concernées à leur tour

Le Centre national de la fonction publique territoriale et les régions, les départements, ainsi que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40.000 habitants et gérant au moins 50 agents permanents devront publier au plus tard le 30 septembre 2024 leurs données (concernant l'année 2023) sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes qu'ils emploient. Cinq ans après le début de son déploiement dans le secteur privé, l'index de l'égalité professionnelle va s'appliquer dans la fonction publique territoriale, et ce sur la base de deux décrets parus au Journal officiel du 14 juillet.

Selon ces textes, l'index sera fondé sur quatre indicateurs permettant de renseigner un barème de 100 points. Le principal indicateur mesurera l'écart global de rémunération moyenne entre les femmes et les hommes, au sein de filières et catégories hiérarchiques équivalentes (50 points). L'écart de rémunération moyenne sera à définir également - mais avec une pondération limitée à 15 points - pour les contractuels recrutés sur emploi permanent. Ensuite, devront être définis l'écart de taux d’avancement de grade entre les femmes et les hommes (25 points) et le nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations (10 points). Si leurs effectifs ne sont pas suffisants, les collectivités pourront définir un index à partir de 2 ou 3 indicateurs.

Une collectivité qui obtiendra un score inférieur à 75 points devra fixer et publier "des objectifs de progression" de chacun des indicateurs. L'employeur disposera d'un délai de trois ans pour atteindre cette cible. Si au terme de ce délai, il n'y sera pas parvenu, il se verra appliquer une pénalité financière fixée entre 0,1% et 1% de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des personnels. Mais le préfet pourra réduire le montant de la pénalité de moitié, au regard notamment des circonstances.

"De nombreuses limites"

Dans le secteur privé, l'index égalité professionnelle (dit index "Pénicaud", du nom de la ministre qui a initié sa création) présente des résultats en demi-teinte. Il "a permis une meilleure prise de conscience des inégalités salariales" et "mis en lumière certaines de leurs causes", mais il a montré "de nombreuses limites", constatait en mars dernier le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (voir le bilan). En particulier, l'index "s'est limité au principe d'une égalité de rémunération à 'postes équivalents' et n'a pas intégré la sous-valorisation systématique des métiers féminisés", regrettait le HCE.

À l'instar de l'index qui a été créé pour le secteur privé, celui qui va voir le jour dans les collectivités locales sera assez complexe à mettre en œuvre, redoutaient pour leur part, en avril, certains représentants syndicaux au sein du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (voir notre article).

En 2023, le salaire moyen des hommes employés dans la fonction publique territoriale est, à temps de travail équivalent, supérieur de 8,8% à celui des femmes du même secteur (soit +243 euros bruts mensuels pour les hommes), selon l'observatoire de la masse salariale de la fonction publique territoriale, créé par l'éditeur de logiciels Adelyce. Mais à temps de travail, âges et cadre d'emplois équivalents, l’écart se réduit pour atteindre 124 euros bruts mensuels (5,2%).