Urbanisme - Illégalité d'un PLU : quelle influence sur la validité d'un permis de construire ?
Dans un arrêt du 7 février 2008, le Conseil d'Etat a jugé que la requête en annulation d'un permis de construire accordé sur le fondement d'un plan local d'urbanisme (PLU) déclaré illégal n'était recevable que dans la mesure où le requérant faisait également valoir que le permis méconnaissait les dispositions d'urbanisme antérieures remises en vigueur.
Dans l'affaire en question, la commune de Courbevoie avait saisi le Conseil d'Etat d'une requête tendant à l'annulation des jugements par lesquels le tribunal administratif de Paris avait déclaré illégal l'arrêté de son maire délivrant un permis de construire. Aucun moyen relatif à l'illégalité du permis de construire au regard du document d'urbanisme antérieur n'ayant été invoqué par les défendeurs, le Conseil d'Etat a annulé les jugements du tribunal administratif de Paris et fait droit à la commune de Courbevoie.
La Haute Juridiction a considéré que "si le permis ne peut être délivré que pour un projet qui respecte la réglementation d'urbanisme en vigueur, il ne constitue pas un acte d'application de cette réglementation". Dès lors, "il peut être utilement soutenu devant le juge qu'un permis de construire a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal (...) à la condition que le requérant fasse en outre valoir que ce permis méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur".
Ainsi la légalité du permis de construire doit être appréciée au regard du document d'urbanisme antérieur au PLU déclaré illégal, dans la mesure où il résulte de l'article L. 125-5 devenu L. 128-1 du Code de l'urbanisme que la déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme a pour effet de remettre en vigueur le document d'urbanisme immédiatement antérieur.
Antony Fage, Cabinet de Castelnau
Référence : Conseil d'Etat, Section., 7 février 2008, Commune de Courbevoie, req. n°297227.
