Iles artificielles et éoliennes flottantes : le régime spécifique issu de la loi Aper se précise
Un projet de décret encadrant le statut et la sécurité des îles artificielles, installations, ouvrages flottants et navires professionnels est soumis à consultation publique jusqu’au 10 août prochain. Le texte - pris en application de l’article 63 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite Aper - permet de définir le cadre réglementaire spécifique aux installations flottantes implantées en mer, et pas uniquement des éoliennes flottantes. Ce secteur émergent concerne de nouveaux projets très protéiformes - tels que des habitats flottants, des plateformes multi-usages (activités industrielles, aquaculture, infrastructures de transport, stockage d'énergie, etc.) ou des structures de loisirs - avec d'importants enjeux, notamment en termes de sécurité et de sûreté ou de prévention des atteintes à l’environnement.
La technologie de l'éolien flottant devrait connaître en particulier une importante expansion dans la prochaine décennie, même si le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire en déplacement aux Chantiers de l'Atlantique de Saint-Nazaire, début mai, a reconnu un "retard à l'allumage" en la matière (voir notre article du 3 mai 2024). L’objectif fixé par le gouvernement est ambitieux : passer d'une production de 1,5 GW en 2024 à 18 GW en 2035 et 45 GW en 2050 (soit une cinquantaine de parcs). Le projet de décret vise ainsi à mettre au point un cadre juridique plus adapté aux installations flottantes - auparavant assimilées à des navires en zone économique exclusive (ZEE) - en modifiant l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016. Elles devront en particulier être conçues, construites, entretenues et exploitées conformément aux prescriptions réglementaires en matière de sécurité maritime, de sûreté et de prévention de la pollution. Il est également prévu que seules les installations destinées à la production d'énergies renouvelables ou nécessaires à l'exercice d'une mission de service public puissent être implantées sur le domaine public maritime.
Une définition est introduite par le projet de décret : "on entend par île artificielle, installation et ouvrage flottant, tout engin flottant relié de manière durable au quai, aux fonds marins ou leur sous-sol ou à tout autre point fixe en mer ou sur la côte qui n’est pas, à titre principal, construit et équipé pour la navigation maritime et affecté à celle-ci ou affecté à des services publics à caractère administratif ou industriel et commercial au sens de l’article L.5000-2 du code des transports". Le texte précise également le régime de contrôle et d'agrément des organismes qui en seront chargés.
Par ailleurs, il prévoit des dispositions propres aux navires professionnels ainsi qu’aux opérations d’approvisionnement en combustible. Il exige, notamment, des notifications préalables en vue de ces opérations, avec possibilité de formuler des prescriptions par le représentant de l'État en mer ou encore la tenue d’un registre de suivi.
Le projet de décret qui sera complété de plusieurs arrêtés techniques - sur les modalités des contrôles notamment -, a déjà fait l’objet d’avis favorables du Conseil supérieur de l’énergie (séance du 28 mai 2024) et de la Mission interministérielle de l’eau (17 juin 2024). Il sera soumis à l’avis du Conseil supérieur de la marine marchande, de la Commission de surveillance de la Caisse des Dépôts ainsi que des collectivités d’outre-mer concernées.
La publication du décret devrait intervenir "avant la fin de l’année", pour une entrée en vigueur immédiate.
