La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a publié fin juillet son rapport d’information sur la hausse des coûts de l’énergie et son impact sur les collectivités territoriales, rédigé par sa présidente, Françoise Gatel. Ce rapport reprend peu ou prou les différentes préconisations émises lors de la table ronde organisée par la délégation sur le sujet le 7 juillet dernier (voir notre article du même jour) ou encore celles de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR, voir notre article du 1^er juillet).

Acheter mieux, EnR, sobriété, DGF…

Concrètement, elle préconise d’abord aux collectivités d’ "acheter mieux" (anticiper, acheter au bon moment, mutualiser), de développer les énergies renouvelables (en facilitant le recours aux contrats d’achat d’énergie à long terme, et avec un accent sur le biométhane) et de privilégier la sobriété et l’efficacité énergétique. 

Elle demande ensuite à l’État de forger pour ces collectivités un "bouclier énergétique", fondé sur :

- la revalorisation de la dotation globale de fonctionnement, pour éviter un "coup d’arrêt aux investissements des collectivités" ;

- la réintroduction des tarifs réglementés de vente de l’électricité pour l’ensemble des collectivités qui le souhaiteraient – une proposition dont on sait qu’elle n’est guère du goût de la Commission européenne ;

- le relèvement du plafond de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), qui permet aux fournisseurs alternatifs d’énergie de bénéficier d’une part de la production d’électricité nucléaire d’EDF à un prix réglementé. Le rapport propose de le porter de 120 à 160 TWh/an.

L’Arenh, source de courts-circuits entre l’État et EDF

On sait déjà que cette dernière recommandation ne sera pas suivie d’effet – du moins à ce stade. Le Parlement vient en effet de voter, dans le cadre de la loi pouvoir d’achat (voir notre article de ce jour), un amendement du groupe LR de l’Assemblée nationale sanctuarisant le plafond de 120 TWh/an jusqu’en 2025 (terme que le gouvernement avait essayé de ramener à 2023, avec succès dans un premier temps). Cette mesure revient ainsi sur les dispositions de la loi Énergie-climat de 2019 (voir notre article du 13 novembre 2019), qui permettait au gouvernement de le porter jusqu’à 150 TWh.

Le gel de ce plafond n’aura toutefois pas suffi à apaiser le courroux d’EDF. L’opérateur a déposé le 9 août dernier un recours contentieux auprès du Conseil d’État visant l’attribution complémentaire de 20 TWh d’électricité vendue à prix réglementé décidée en janvier dernier (qui portait le plafond de 100 à 120 TWh/an). Il a assorti sa demande de retrait des textes en litige – un décret et trois arrêtés de mars dernier – d’une demande indemnitaire de 8,34 milliards d’euros. La question ne sera pas nouvelle pour le Conseil d’État, puisque le juge des référés de ce dernier a déjà rejeté le 5 mai les demandes de suspension de ces textes, formées notamment par différents syndicats, faute d’urgence. Ce qui ne préjuge en rien de la décision au fond.

Saisi de son côté par 60 sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain dans le cadre de la loi pouvoir d’achat, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 12 août, n’a, pour sa part, à nouveau rien trouvé à redire à ce dispositif (voir déjà sa décision du 7 novembre 2019, qui émettait néanmoins une réserve d’interprétation). Il y rappelle notamment une nouvelle fois que "l'obligation qui lui [EDF] est imposée d'offrir à la vente aux autres fournisseurs d'électricité un volume d'électricité nucléaire historique à un prix déterminé a pour objet, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du marché de la fourniture d'électricité, de faire bénéficier l'ensemble des fournisseurs et leurs clients de la compétitivité du parc nucléaire français".